Certificat d'hérédité : délais d'obtention et démarches

Introduction

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent parfois prouver officiellement leur qualité pour débloquer de petites sommes d’argent (par exemple un compte bancaire ne dépassant pas quelques milliers d’euros) ou accomplir certaines formalités. Deux documents peuvent répondre à cet objectif : le certificat d’hérédité, délivré par certaines mairies pour des successions très simples, et l’acte de notoriété, établi par un notaire dans la plupart des autres cas. Ce guide explique les démarches pour obtenir un certificat d’hérédité, indique les délais d’obtention moyens et donne des conseils pratiques pour anticiper cette formalité.

Quand peut‑on demander un certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité (parfois appelé certificat de succession) est un document administratif qui atteste de la qualité d’héritier. Il est destiné aux situations simples :

• Montant limité de la succession : le montant des fonds à débloquer est généralement inférieur à 5 910 € (plafond fixé par les banques). Au‑delà, la banque peut exiger un acte de notoriété.
• Absence de testament ou de donation complexe : tous les héritiers sont connus et d’accord, il n’existe ni testament, ni contrat de mariage particulier.
• Héritiers majeurs et capables : aucune incapacité juridique ne vient compliquer la succession.

De nombreuses mairies refusent désormais de délivrer ce certificat et renvoient les familles vers un notaire. Il est donc conseillé de contacter sa mairie pour connaître sa politique avant d’entamer la démarche.

Délais d’obtention

En mairie

Si la mairie accepte d’émettre le certificat, la procédure est relativement rapide : la délivrance peut intervenir en quelques jours【754414896448544†L119-L123】. Il suffit de fournir un dossier complet comprenant l’acte de décès, une copie du livret de famille et une attestation sur l’honneur signée par tous les héritiers. La mairie vérifie les pièces et délivre ensuite le certificat d’hérédité.

Chez le notaire

Lorsque la succession est plus complexe ou que la mairie ne délivre pas ce document, il faut contacter un notaire qui établira un acte de notoriété. Le notaire examine les documents (actes d’état civil, testament éventuel, donations, etc.) et rédige l’acte officiel. Pour une succession simple, le notaire peut finaliser l’acte en quelques semaines【754414896448544†L119-L123】. Dans les dossiers avec plusieurs héritiers, des biens immobiliers ou des dispositions particulières, la durée sera plus longue car le notaire doit effectuer des recherches et informer l’ensemble des héritiers. Parallèlement, les héritiers disposent de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et régler les droits éventuels auprès de l’administration fiscale.

Procédure détaillée

1. Vérifier l’éligibilité et choisir l’interlocuteur

Commencez par estimer la valeur de la succession et vérifier s’il existe un testament, un contrat de mariage ou des donations. Si la situation est simple et que le montant des sommes à débloquer est modeste, contactez la mairie du dernier domicile du défunt. Dans le cas contraire, prenez rendez‑vous avec un notaire.

2. Réunir les documents nécessaires

Que la demande soit faite en mairie ou chez un notaire, préparez au minimum :

• Une copie intégrale de l’acte de décès ;
• Une copie du livret de famille du défunt ou des actes de naissance des héritiers ;
• Une pièce d’identité de chaque héritier ;
• Une attestation sur l’honneur signée par tous les héritiers précisant qu’il n’existe aucun testament ni contrat de mariage et que tous sont d’accord sur la répartition des biens (pour la mairie).

Le notaire pourra demander des documents complémentaires : actes de mariage, actes de divorce, justificatifs des biens composant la succession, relevés bancaires, etc.

3. Dépôt de la demande

• En mairie : déposez le dossier au service d’état civil. La mairie peut accepter ou refuser la demande. En cas d’acceptation, elle délivre le certificat d’hérédité après vérification des pièces.
• Chez le notaire : prenez rendez‑vous. Le notaire vérifiera les pièces, interrogera éventuellement les registres, puis rédigera et fera signer l’acte de notoriété. Des frais fixes (autour de 58 € hors taxes en 2025) ainsi que des frais annexes peuvent être facturés.

4. Utilisation du certificat

Le certificat d’hérédité ou l’acte de notoriété permet aux héritiers de :

• Débloquer un compte bancaire appartenant au défunt (dans la limite prévue par la banque) ;
• Percevoir des pensions de retraite ou des prestations sociales dues au défunt ;
• Régulariser certaines démarches administratives (transfert de propriété d’un véhicule, par exemple).

Conseils pour accélérer la démarche

• Anticipez la demande : rapprochez‑vous de la mairie ou d’un notaire rapidement après le décès afin d’engager les démarches dans le délai de six mois imparti pour la déclaration de succession.
• Préparez un dossier complet pour éviter les demandes de pièces complémentaires qui allongent les délais.
• Contactez plusieurs interlocuteurs : si la mairie refuse de délivrer un certificat, interrogez une autre mairie (certaines communes acceptent encore) ; sinon contactez directement un notaire.
• Faites‑vous accompagner si la situation est complexe ou s’il existe des désaccords entre héritiers. Un notaire peut jouer un rôle de médiateur et sécuriser la succession.

Foire aux questions (FAQ)

Quelle est la différence entre le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété ? Le certificat d’hérédité est délivré gratuitement par certaines mairies pour des successions simples. L’acte de notoriété est rédigé par un notaire et est reconnu par toutes les administrations et banques. Il est payant, mais garantit une meilleure sécurité juridique.

Combien coûte l’acte de notoriété ? Les frais de notaire pour l’établissement d’un acte de notoriété sont d’environ 58 € hors taxes en 2025, auxquels peuvent s’ajouter des frais pour les démarches et recherches complémentaires (copies d’actes, publicités légales, etc.).

Peut‑on obtenir un certificat d’hérédité en cas de testament ? Non. Dès qu’il existe un testament, un contrat de mariage, une donation ou une succession supérieure à 5 910 €, le recours au notaire est obligatoire. Le certificat d’hérédité n’est délivré que pour des successions simples sans dispositions particulières.

Que faire si la mairie refuse de délivrer un certificat ? Certaines mairies ne délivrent plus de certificats d’hérédité. Dans ce cas, vous devez contacter un notaire qui établira un acte de notoriété.

Voir aussi

• Déclaration de succession – délais et obligations
• Passeport : délais d’obtention

Sources

1. Office notarial Fourez – Quelles sont les démarches pour obtenir un certificat d’hérédité ? : ce site explique que les mairies peuvent délivrer un certificat en quelques jours et qu’auprès d’un notaire le délai est de quelques semaines pour les successions simples【754414896448544†L119-L123】.