Certificat d'hérédité : délais d'obtention et démarches

Réponse rapide

Le certificat d'hérédité est un document simplifié qui atteste de l'identité des héritiers pour les petites successions. Délivré en mairie ou par un notaire, il s'obtient en quelques jours à 3 semaines en mairie (si acceptée) et en 2 à 6 semaines chez un notaire. Il ne remplace pas l'attestation de propriété pour les patrimoines supérieurs au seuil légal de 5 687 € par héritier (2025).

Tableau comparatif des délais

Organisme	Délai indicatif	Conditions
Mairie (si accepte)	3 à 15 jours	Succession simple, pas de testament, montant faible
Notaire	2 à 6 semaines	Toute succession, y compris complexe
Notaire (succession urgente)	1 à 2 semaines	Frais d'urgence, dossier complet
Renouvellement	2 à 5 jours	Même organisme, dossier archivé

De nombreuses mairies ne délivrent plus le certificat d'hérédité et orientent vers un notaire. Vérifiez auprès de la mairie du lieu de décès.

Certificat d'hérédité vs attestation de propriété

Critère	Certificat d'hérédité	Attestation de propriété
Délivré par	Mairie ou notaire	Notaire uniquement
Succession concernée	Petite, sans testament	Toute succession
Seuil patrimonial	Inférieur au seuil légal	Tous montants
Coût	Gratuit en mairie, ~69 € chez notaire	~69 € (émolument fixe)
Usage bancaire	Déblocage petits comptes	Déblocage tous comptes
Valeur juridique	Limitée	Complète

Le certificat d'hérédité est une alternative allégée, pas un substitut à l'attestation de propriété pour les successions significatives.

Conditions d'obtention en mairie

La mairie peut délivrer un certificat d'hérédité si :

• Le défunt n'a pas laissé de testament.
• La succession ne comporte pas de bien immobilier.
• Les héritiers sont connus et d'accord.
• Le montant des fonds à débloquer est inférieur au seuil légal.

Documents à fournir :

• Acte de décès du défunt
• Livret de famille
• Pièces d'identité des héritiers
• Relevés bancaires ou attestations de la banque

Étapes chez le notaire

1. Prise de rendez-vous : contactez l'étude notariale du lieu de décès ou de votre choix.
2. Constitution du dossier : acte de décès, livret de famille, pièces d'identité, relevés bancaires.
3. Recherche testamentaire : le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernière volonté.
4. Rédaction de l'acte : certificat d'hérédité ou acte de notoriété selon la complexité.
5. Remise : original pour la banque, copies pour les héritiers.

Causes fréquentes de retard

• Mairie qui ne pratique plus : orientation vers un notaire, perte de 1 à 2 semaines.
• Testament existant : la mairie ne peut pas délivrer le certificat.
• Héritiers en désaccord : blocage jusqu'à médiation ou décision judiciaire.
• Acte de décès erroné : rectification en mairie avant toute démarche.
• Patrimoine sous-évalué : la banque refuse le certificat et exige une attestation notariée.
• Héritier mineur : autorisation du juge des tutelles obligatoire.

Comment accélérer

1. Vérifiez d'abord si la mairie délivre encore le certificat : appelez le service état civil.
2. Si la mairie refuse, mandatez directement un notaire sans perdre de temps.
3. Préparez un dossier complet : un envoi partiel repousse le traitement de 2 à 3 semaines.
4. Demandez une copie scannée en attendant l'original si la banque l'accepte.
5. Relancez à J+10 ouvrés si aucun retour.

Recours

• Réclamation mairie : courrier au maire si refus injustifié.
• Médiateur du notariat : pour les litiges sur les honoraires ou délais.
• Saisine du tribunal : en cas de refus abusif de délivrance.

Cas concrets

Situation	Organisme	Délai
Compte 2 500 €, 1 héritier, pas de testament	Mairie	5 jours
Compte 4 800 €, 2 héritiers	Mairie	10 jours
Compte 12 000 €, testament absent	Notaire	3 semaines
Bien immobilier + comptes	Notaire (attestation)	6 semaines

Questions fréquentes

La mairie est-elle obligée de délivrer le certificat ? Non, c'est une faculté, pas une obligation. De plus en plus de mairies orientent vers le notaire.

Le certificat d'hérédité suffit-il pour tous les comptes ? Non, uniquement pour les montants inférieurs au seuil de 5 687 € par héritier (2025).

Combien de temps est-il valable ? Pas de durée légale, mais les banques préfèrent un document récent (moins de 3 mois).

Puis-je en obtenir un si le défunt avait un testament ? Non en mairie. Chez le notaire, c'est l'acte de notoriété qui sera rédigé, pas un simple certificat.

Est-ce gratuit en mairie ? Oui, la délivrance en mairie est gratuite. Chez le notaire, comptez environ 69 € TTC.

Que faire si la banque refuse le certificat de la mairie ? Demandez une attestation de propriété au notaire. La banque a le droit d'exiger un document notarié.

Voir aussi

• Démarches succession en ligne
• Aide à la déclaration de succession
• Délai attestation propriété succession
• Délai déblocage compte bancaire succession

Sources

1. Service-Public.fr – Certificat d'hérédité (consulté en 2026).
2. Legifrance – Article 730 code civil (consulté en 2026).
3. Notaires de France – Successions (consulté en 2026).