Délai de restitution du dépôt de garantie en colocation
À la fin d’une colocation, combien de temps le bailleur a-t-il pour rendre le dépôt de garantie ?
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À retenir
- Délai légal : 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme, 2 mois si des dégradations sont constatées.
- Colocation : le délai court à partir de la restitution des clés par le dernier colocataire.
- Retenues : justificatifs obligatoires (devis/factures) pour toute somme conservée.
Conseils
- Faire un état des lieux de sortie détaillé et signé par toutes les parties.
- Indiquer une adresse de correspondance pour recevoir le virement.
- Conserver les quittances attestant de la régularisation des charges.
Questions fréquentes (FAQ)
Le bailleur peut-il retenir une partie du dépôt ? Oui, en cas de loyers impayés ou dégradations prouvées.
Que faire en cas de non-restitution ? Mettre en demeure le bailleur (LRAR), puis saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.
Voir aussi
Sources
- service-public.fr – Dépôt de garantie (mise à jour 07/2024).
- Code civil – Article 22.
- ANIL – Fiche colocation 2024.