Délai de restitution du dépôt de garantie en colocation
Découvrez À la fin d’une colocation, combien de temps le bailleur a-t-il pour rendre le dépôt de garantie ? | Délais 2025-2026
À retenir
- Délai légal : 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme, 2 mois si des dégradations sont constatées.
- Colocation : le délai court à partir de la restitution des clés par le dernier colocataire.
- Retenues : justificatifs obligatoires (devis/factures) pour toute somme conservée.
Articles liés sur les délais
Voir tous les articles Logement →- →Délai signification jugement d’expulsion 2025-2026 : sous combien de temps après la décision
Signification d’un jugement d’expulsion : délai 2025-2026 (souvent 1 à 4 semaines). Rôle du commissaire de justice, suite de procédure et conseils.
- →Délai recouvrement loyers impayés 2025-2026
Recouvrer des loyers impayés : délai 2025-2026 (souvent 3 à 18 mois). Amiable, injonction, tribunal, saisie, et stratégies pour accélérer.
- →Premier versement APL: délai après validation du dossier CAF
Date du premier versement APL, délai de traitement du dossier et erreurs qui retardent le paiement.
- →Délai pour concours de la force publique expulsion 2025-2026
Concours force publique : délai 2025-2026 (souvent 1 à 6 mois). Demande, refus implicite, indemnisation, et conseils pour éviter un dossier bloqué.
- →Délai pour commandement de payer loyer 2025-2026 : quand la procédure démarre
Commandement de payer pour loyers impayés : délais 2025-2026 (souvent 6 semaines à 3 mois avant audience). Étapes, clause résolutoire, huissier et conseils.
- →Délai pour audience expulsion 2025-2026 : sous combien de temps passez-vous au tribunal
Audience d’expulsion : délai 2025-2026 (souvent 2 à 6 mois). Assignation, calendrier du tribunal, trêve hivernale et conseils pour éviter les renvois.
- →Combien de temps pour se faire rembourser une facture d’énergie ?
Trop-perçu, remboursement de dépôt de garantie, chèque énergie : délais pour récupérer un trop-payé auprès de votre fournisseur électricité/gaz.
- →Délai pour ouvrir un contrat d’énergie (électricité et gaz)
Mise en service EDF/Enedis, GRDF, fournisseurs alternatifs : quels délais 2025-2026 pour ouvrir un contrat d’énergie lors d’un déménagement ?
- →Combien de temps pour obtenir un logement social ?
Instructions 2025-2026 pour une demande de logement social (HLM) : délais moyens, priorités DALO et suivi de dossier. | Délais 2025-2026
- →Délai pour validation d’un dossier de location appartement
Tout savoir sur le délai validation dossier location appartement : délai moyen en 2025-2026, conseils pratiques, FAQ, et liens officiels.
- →Délai de traitement d’une demande de logement social
Vous avez fait une demande de logement HLM ? Voici les délais moyens de traitement et d’attribution en 2025-2026. | Délais 2025-2026
- →Délai de résiliation d’un bail de logement meublé
Découvrez quel préavis pour quitter un logement meublé ? voici les délais légaux et conseils pratiques. | Délais 2025-2026
- →Délai de réponse à une demande de location immobilière
Vous avez déposé un dossier pour louer un logement : en combien de temps les propriétaires ou agences répondent-ils généralement ?
- →Délai de réponse à une demande de logement HLM : logement social
Découvrez le délai pour obtenir une réponse après avoir déposé une demande HLM : de quelques semaines à plusieurs mois, voire années.
- →Délai pour recevoir le remboursement d'une caution Airbnb
Informations précises sur le délai de remboursement d'une caution Airbnb, conseils pratiques et recours possibles en cas de retard.
- →Délai pour la régularisation d'un paiement EDF
Trop-perçu, facture de régularisation, chèque énergie : quels délais 2025-2026 pour être remboursé par EDF ou régler sa situation ?
- →Délai de régularisation impayé loyer (commandement à payer, expulsion)
Retard de paiement loyer : combien de temps pour régulariser avant expulsion ? Commandement, procédure judiciaire en 2025-2026.
- →Délai de régularisation impayé EDF (coupure, relance)
Retard de paiement EDF : combien de temps avant coupure ? Délai légal, relance, mise en demeure en 2025-2026. | Délais 2025-2026
- →Délai pour recevoir sa facture d’électricité
Facture mensuelle, bimestrielle, régularisation : quels délais 2025-2026 pour la réception des factures d’électricité par courrier ou en ligne ?
- →Délai pour obtenir la prime énergie après travaux d'isolation thermique
Découvrez les délais pour recevoir la prime énergie après réalisation de travaux d'isolation thermique en France. | Délais 2025-2026
Sources
- service-public.fr – Dépôt de garantie (mise à jour 07/2024).
- Code civil – Article 22.
- ANIL – Fiche colocation 2024.