Délai pour l’homologation d’un changement de régime matrimonial

Quel est le délai pour l’homologation d’un changement de régime matrimonial ?

Modifier votre régime matrimonial nécessite un acte notarié et, dans certains cas, l’intervention du tribunal judiciaire.

Délais moyens en 2025 :

• Délai principal en 3 mois de délai légal d’opposition (enfants majeurs, créanciers)
• Délai principal en 1 à 2 mois supplémentaires pour l’homologation par le juge si nécessaire
• Délai principal en Délai total : 4 à 6 mois en l’absence de contestation

Conseils pratiques :

• Informez vos enfants majeurs et publiez l’annonce légale dès la signature de la convention chez le notaire.
• Conservez les justificatifs d’envoi (RAR ou acte d’huissier) pour prouver la date de départ du délai.
• Anticipez les rendez‑vous avec vos avocats si une homologation judiciaire s’impose.

FAQ :

• Q : Le juge est‑il toujours requis ? A : Non, si aucun enfant mineur ni opposition, l’acte notarié suffit depuis la loi 2019‑222
• Q : Peut‑on accélérer la procédure ? A : Impossible de réduire les 3 mois légaux d’opposition prévus à l’article 1397‑3 du Code civil

Liens utiles :

• Lien externe officiel
• Lien interne vers un autre article pertinent

Résumé clair : en résumé, le délai pour faire homologuer le changement prend généralement 4 à 6 mois de bout en bout.

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