Délai pour l’homologation d’un changement de régime matrimonial

Publié le 2025-11-06Banque et financeTemps de lecture : 2 min • 231 mots

#banque#homologation#changement

Tout savoir sur le délai pour l’homologation d’un changement de régime matrimonial : délai moyen en 2025, conseils pratiques, FAQ, et liens officiels.

Dans ce guide

→À retenir
→Quel est le délai pour l’homologation d’un changement de régime matrimonial ?

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À retenir

Le délai pour l’homologation d’un changement de régime matrimonial est de 4 à 6 mois.

Quel est le délai pour l’homologation d’un changement de régime matrimonial ?

Modifier votre régime matrimonial nécessite un acte notarié et, dans certains cas, l’intervention du tribunal judiciaire.

Délais moyens en 2025 :

Délai principal en 3 mois de délai légal d’opposition (enfants majeurs, créanciers)
Délai principal en 1 à 2 mois supplémentaires pour l’homologation par le juge si nécessaire
Délai principal en Délai total : 4 à 6 mois en l’absence de contestation

Conseils pratiques :

Informez vos enfants majeurs et publiez l’annonce légale dès la signature de la convention chez le notaire.
Conservez les justificatifs d’envoi (RAR ou acte d’huissier) pour prouver la date de départ du délai.
Anticipez les rendez‑vous avec vos avocats si une homologation judiciaire s’impose.

FAQ :

Q : Le juge est‑il toujours requis ? A : Non, si aucun enfant mineur ni opposition, l’acte notarié suffit depuis la loi 2019‑222
Q : Peut‑on accélérer la procédure ? A : Impossible de réduire les 3 mois légaux d’opposition prévus à l’article 1397‑3 du Code civil

Liens utiles :

Résumé clair : en résumé, le délai pour faire homologuer le changement prend généralement 4 à 6 mois de bout en bout.

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Sources

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