Succession: délai de publication légale et formalités
Justice et droitTemps de lecture : 2 min • 246 mots
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Délai pour publier les actes de succession, annonces légales et impact sur le règlement.
Réponse rapide
En pratique, comptez souvent 2 à 8 semaines selon la complétude du dossier. Un envoi incomplet ajoute fréquemment 2 à 4 semaines.
Sources
- Service-Public.fr
- Legifrance