Délai pour recevoir sa fiche de paie
Remise de bulletin de salaire papier ou numérique : quelles obligations légales pour l’employeur et sous quel délai doit-on recevoir sa fiche de paie ?
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À retenir
- Obligation de l’employeur : remettre le bulletin de paie à chaque paiement du salaire.
- Délai légal : le bulletin doit être fourni au plus tard lors du versement du salaire (généralement fin de mois ou début du mois suivant).
- Format : papier ou numérique, avec consentement du salarié pour la version dématérialisée.
Cas pratiques
| Situation | Délai |
|---|---|
| Paiement fin de mois | Bulletin le même jour |
| Paiement le 5 du mois suivant | Bulletin au plus tard ce jour-là |
| Envoi postal | Délai postal 2-3 jours |
| Coffre-fort numérique | Disponibilité immédiate |
Conseils
- Demander l’accès au coffre-fort numérique (Digiposte, PeopleDoc…) pour retrouver ses bulletins en ligne.
- Vérifier les éléments (cotisations, net imposable, jours travaillés) dès réception.
- Conserver les bulletins sans limite de durée (justifier ses droits retraite, chômage, prêts bancaires).
Questions fréquentes
Que faire en cas de retard ? Relancer l’employeur ; l’absence de remise peut être sanctionnée (inspection du travail, prud’hommes).
Bulletin perdu ? Demander un duplicata à l’employeur (obligation de conservation 5 ans minimum).
Peut-on refuser la dématérialisation ? Oui, l’employeur doit remettre un bulletin papier si le salarié le demande.
Voir aussi
- Délai de réception d’une attestation employeur
- Délai de paiement du chômage
- Délai de versement du salaire
Sources
- Code du travail, art. L3243-2.
- Ministère du Travail, Q/R bulletin de paie 2024.
- Service-public.fr, fiche « Remise du bulletin de paie », septembre 2025.
Sources
- Code du travail – Article L3243-2 (version 2025).
- Ministère du Travail – Questions-réponses bulletin de paie 2024.
- Service-public.fr – Remise du bulletin de paie (mise à jour 09/2025).