Délai pour recevoir sa fiche de paie

Publié le 2025-11-06EmploiTemps de lecture : 2 min • 222 mots
#fiche de paie#bulletin de salaire#droit du travail

Remise de bulletin de salaire papier ou numérique : quelles obligations légales pour l’employeur et sous quel délai doit-on recevoir sa fiche de paie ?

Guides complémentaires à lire

À retenir

  • Obligation de l’employeur : remettre le bulletin de paie à chaque paiement du salaire.
  • Délai légal : le bulletin doit être fourni au plus tard lors du versement du salaire (généralement fin de mois ou début du mois suivant).
  • Format : papier ou numérique, avec consentement du salarié pour la version dématérialisée.

Cas pratiques

Situation Délai
Paiement fin de mois Bulletin le même jour
Paiement le 5 du mois suivant Bulletin au plus tard ce jour-là
Envoi postal Délai postal 2-3 jours
Coffre-fort numérique Disponibilité immédiate

Conseils

  1. Demander l’accès au coffre-fort numérique (Digiposte, PeopleDoc…) pour retrouver ses bulletins en ligne.
  2. Vérifier les éléments (cotisations, net imposable, jours travaillés) dès réception.
  3. Conserver les bulletins sans limite de durée (justifier ses droits retraite, chômage, prêts bancaires).

Questions fréquentes

Que faire en cas de retard ? Relancer l’employeur ; l’absence de remise peut être sanctionnée (inspection du travail, prud’hommes).

Bulletin perdu ? Demander un duplicata à l’employeur (obligation de conservation 5 ans minimum).

Peut-on refuser la dématérialisation ? Oui, l’employeur doit remettre un bulletin papier si le salarié le demande.

Voir aussi

Sources

  1. Code du travail, art. L3243-2.
  2. Ministère du Travail, Q/R bulletin de paie 2024.
  3. Service-public.fr, fiche « Remise du bulletin de paie », septembre 2025.

Sources

  1. Code du travail – Article L3243-2 (version 2025).
  2. Ministère du Travail – Questions-réponses bulletin de paie 2024.
  3. Service-public.fr – Remise du bulletin de paie (mise à jour 09/2025).
Article rédigé par la rédaction