Délai pour la restitution de la caution d’un bail commercial

Quel est le délai pour récupérer la caution d’un bail commercial ?

À la fin d’un bail commercial, le locataire récupère le dépôt de garantie sous certaines conditions.

Délais moyens en 2025 :

• Délai principal en 2 à 3 mois en pratique après la remise des clés
• Délai principal en Au‑delà de 3 mois, des intérêts peuvent être dus (art. L145‑40 C. com.)

Conseils pratiques :

• Faites un état des lieux contradictoire et remettez les clés contre reçu pour dater le point de départ.
• Demandez la restitution par lettre recommandée avec AR pour constituer une preuve.
• Prévoyez une clause de délai précis dans le bail lors de la signature.

FAQ :

• Q : Existe‑t‑il un délai légal fixe ? A : Non, la loi ne fixe pas de délai mais la jurisprudence retient 2 à 3 mois comme raisonnable
• Q : Puis‑je réclamer en justice ? A : Oui, l’action en restitution se prescrit par 5 ans devant le tribunal de commerce

Liens utiles :

• Lien externe officiel
• Lien interne vers un autre article pertinent

Résumé clair : en résumé, le délai pour récupérer sa caution se situe généralement entre 2 et 3 mois après la sortie des locaux.

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