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Délais moyens en 2025 :
- Délai principal en 2 à 3 mois en pratique après la remise des clés
- Délai principal en Au‑delà de 3 mois, des intérêts peuvent être dus (art. L145‑40 C. com.)
Conseils pratiques :
- Faites un état des lieux contradictoire et remettez les clés contre reçu pour dater le point de départ.
- Demandez la restitution par lettre recommandée avec AR pour constituer une preuve.
- Prévoyez une clause de délai précis dans le bail lors de la signature.
FAQ :
- Q : Existe‑t‑il un délai légal fixe ? A : Non, la loi ne fixe pas de délai mais la jurisprudence retient 2 à 3 mois comme raisonnable
- Q : Puis‑je réclamer en justice ? A : Oui, l’action en restitution se prescrit par 5 ans devant le tribunal de commerce
Liens utiles :
Résumé clair : en résumé, le délai pour récupérer sa caution se situe généralement entre 2 et 3 mois après la sortie des locaux.
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