Délai pour obtenir un certificat ou un acte de décès

À retenir

• Constat médical du décès : le médecin délivre le certificat médical immédiatement (moins de 2 heures après le constat).
• Déclaration en mairie : doit intervenir dans les 24 heures (hors week-end et jours fériés). L’acte de décès est établi sur-le-champ.
• Copies intégrales ou extraits : remise immédiate au guichet ; par courrier ou en ligne, délai de 3 à 10 jours ouvrés selon la mairie.
• Service en ligne (demarche.interieur.gouv.fr) : traitement sous 5 jours + délai postal.
• Pièces obligatoires : certificat médical, livret de famille ou pièce d’identité du défunt, pièce d’identité du déclarant.

Chronologie de la formalité

Étape	Délai	Observations
Constat du décès par un médecin	Immédiat	Certificat médical remis à la famille ou aux pompes funèbres.
Déclaration en mairie	Dans les 24 h	La mairie établit l’acte de décès sans délai.
Remise de plusieurs copies	Immédiate	Prévoyez 10 copies pour les démarches (banques, mutuelles, notaire).
Demande ultérieure (en ligne/courrier)	3-10 jours ouvrés	Délai postal inclus ; gratuit.

ℹ️ L’acte de décès peut être retiré par toute personne justifiant de son identité, même si elle n’est pas de la famille (article 80 du Code civil).

Démarches en détail

1. Obtenir le certificat médical : établi par le médecin traitant, le SAMU ou les urgences. Il est indispensable pour la déclaration.
2. Déclarer à la mairie du lieu du décès : se munir du certificat médical, du livret de famille ou d’une pièce d’identité du défunt, ainsi que de votre pièce d’identité.
3. Réceptionner les copies : l’agent d’état civil délivre immédiatement plusieurs copies intégrales. Il est possible d’en demander autant que nécessaire (gratuit).
4. Demandes ultérieures : via le site service-public ou par courrier (joindre enveloppe timbrée). La plupart des mairies expédient dans les 5 jours.
5. Traduction / légalisation : pour une utilisation à l’étranger, demander une apostille à la cour d’appel (délai 1 à 3 semaines).

Cas particuliers

Décès à l’étranger

• La déclaration est faite au consulat. L’acte consulaire doit ensuite être transcrit à Nantes (Service central d’état civil) si vous souhaitez l’utiliser en France. Délai : 2 à 4 semaines.

Décès dans un établissement de santé

• L’administration hospitalière se charge souvent de la déclaration en mairie et remet plusieurs copies aux proches dans les 24 heures.

Engagement d’une entreprise de pompes funères

• Elle peut accomplir la déclaration pour vous si vous lui remettez les pièces nécessaires (mandat écrit).

Conseils pratiques

1. Demander au moins 10 copies pour les démarches bancaires, assurance vie, caisse de retraite, mutuelle, notaire.
2. Scanner l’acte : certaines démarches (banques en ligne) acceptent une version numérisée.
3. Informer la mairie du domicile : elle mettra à jour le livret de famille et les listes électorales.
4. Conserver une copie pour le dossier de succession (les notaires en demandent souvent plusieurs).
5. Vérifier l’orthographe : faire rectifier immédiatement toute erreur (nom, prénoms, dates) avant l’édition des copies.

FAQ

Quel est le coût d’un acte de décès ? Gratuit. Seuls les frais postaux restent à votre charge en cas de demande par courrier.

Peut-on obtenir un acte de décès ancien ? Oui, les registres sont publics. Les demandes par courrier doivent comporter les nom, prénom, date et lieu du décès.

Que faire en cas d’erreur ? Demander une rectification à la mairie qui a établi l’acte. Une décision du procureur peut être nécessaire pour les rectifications importantes.

Voir aussi

• Délai de déclaration d’un décès
• Attestation d’hérédité : délai d’obtention
• Délai de versement d’une assurance décès