Délai pour réponse contestation amende (Antai / Officier du Ministère Public)
Découvrez contestation fps ou pv routier, silence de l'administration, avis de rejet : combien de temps pour avoir une réponse en 2025-2026 ?
À retenir
- Amende forfaitaire (PV radar/police) : Réponse de l'Officier du Ministère Public (OMP) sous 2 à 6 mois.
- FPS (Stationnement) : Réponse au RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) sous 1 mois.
- Silence de l'administration :
- Pour un FPS : Silence de 1 mois = Rejet implicite (il faut payer ou saisir la CCSP).
- Pour un PV routier : Pas de délai légal strict, mais au-delà d'un an, la prescription peut être invoquée (complexe).
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Sources
- Antai.gouv.fr – Délais de traitement 2025.
- Code de procédure pénale.
- CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant) – Rapports d'activité.