Délai de transfert de carte grise : changement de titulaire après achat

À retenir

Le délai pour transférer une carte grise après achat d'un véhicule est de 1 mois maximum après la vente. Cette procédure est obligatoire pour le nouveau propriétaire (acheteur).

En cas de dépassement du délai, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750€.

À faire après achat d'un véhicule

Le transfert de carte grise est une procédure obligatoire via l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Elle doit être effectuée par le nouveau propriétaire (acheteur) dans le mois suivant l'achat.

Délais selon la situation (2026)

Situation	Délai de transfert	Détails
Achat entre particuliers	1 mois maximum	Obligatoire pour l'acheteur
Achat à un professionnel	1 mois maximum	Obligatoire pour l'acheteur
Donation	1 mois maximum	Obligatoire pour le bénéficiaire
Héritage	1 mois maximum	Obligatoire pour les héritiers

Chronologie d'un transfert

Étape	Délai	Détails
Achat du véhicule	Jour J	Signature du certificat de cession
Déclaration de cession par le vendeur	J + 15 jours max	Déclaration obligatoire par le vendeur
Demande de transfert par l'acheteur	J + 1 mois max	Demande en ligne sur ANTS
Traitement par l'ANTS	1 à 2 semaines	Vérification et traitement
Réception de la nouvelle carte grise	J + 1 mois à 6 semaines	Envoi par courrier recommandé

Étapes pour transférer une carte grise

1. Préparer les documents

Documents nécessaires :

• Certificat de cession : Document signé par le vendeur et l'acheteur
• Ancienne carte grise : Carte grise barrée par le vendeur
• Justificatif d'identité : Pièce d'identité de l'acheteur
• Justificatif de domicile : Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
• Certificat de non-gage : Certificat de non-gage (si nécessaire)
• Contrôle technique : Contrôle technique valide (si nécessaire)

2. Faire la demande en ligne

1. Connectez-vous sur le site de l'ANTS : immatriculation.ants.gouv.fr
2. Accédez à "Demander un certificat d'immatriculation" dans votre espace personnel
3. Remplissez le formulaire avec les informations du véhicule et vos informations
4. Téléchargez les documents : Certificat de cession, ancienne carte grise, justificatifs
5. Validez la demande : L'ANTS traite votre demande

3. Recevoir la nouvelle carte grise

Une fois le transfert effectué, vous recevez :

• Notification par email : Confirmation du transfert
• Nouvelle carte grise : Envoi par courrier recommandé sous 1 à 2 semaines

Conseils pratiques

1. Téléchargez l'ancienne carte barrée + certificat de cession : Assurez-vous d'avoir tous les documents nécessaires avant de faire la demande.

2. Faites la demande rapidement : Ne dépassez pas le délai d'1 mois pour éviter les amendes et les problèmes d'assurance.

3. Vérifiez les documents : Assurez-vous que tous les documents sont lisibles et à jour avant de les télécharger.

4. Conservez l'ancienne carte grise : Gardez l'ancienne carte grise jusqu'à réception de la nouvelle, même si elle est barrée.

5. Contactez l'ANTS en cas de problème : Si le délai dépasse 1 mois ou si vous rencontrez un problème, contactez l'ANTS pour obtenir de l'aide.

Questions fréquentes (FAQ)

Q : Amende si dépassement ? Oui, jusqu'à 750 €
R : Oui, en cas de dépassement du délai d'1 mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750€. Il est donc important de faire le transfert dans les délais.

Q : Puis-je utiliser mon véhicule pendant le transfert ?
R : Oui, vous pouvez utiliser votre véhicule pendant le transfert, mais vous devez avoir :

• L'ancienne carte grise barrée
• Le certificat de cession
• Une assurance valide

Q : Que faire si je ne reçois pas la nouvelle carte grise ?
R : Si vous ne recevez pas la nouvelle carte grise après 2 semaines, contactez l'ANTS pour vérifier l'état de votre demande et l'adresse d'envoi.

Q : Puis-je faire le transfert après le délai d'1 mois ?
R : Oui, mais vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750€. Il est fortement recommandé de faire le transfert dans les délais.

Q : Que faire si le vendeur n'a pas déclaré la cession ?
R : Si le vendeur n'a pas déclaré la cession, vous pouvez toujours faire le transfert, mais vous devrez peut-être fournir des justificatifs supplémentaires. Contactez l'ANTS pour obtenir de l'aide.

Cas particuliers

Achat à un professionnel

Si vous achetez un véhicule à un professionnel (garage, concessionnaire), le professionnel se charge généralement du transfert de la carte grise. Vérifiez que le transfert est bien effectué dans les délais.

Donation de véhicule

Si vous recevez un véhicule en donation, vous devez également faire le transfert de la carte grise dans le mois. La procédure est la même que pour un achat.

Héritage

En cas d'héritage, les héritiers doivent faire le transfert de la carte grise dans le mois suivant le décès. Des documents supplémentaires peuvent être demandés (acte de notoriété, etc.).

Sanctions en cas de retard

Amende administrative

En cas de dépassement du délai d'1 mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750€.

Problèmes d'assurance

Si vous n'avez pas fait le transfert dans les délais, votre assurance peut refuser de couvrir votre véhicule en cas d'accident.

Problèmes lors d'un contrôle

Lors d'un contrôle, si vous n'avez pas fait le transfert dans les délais, vous pouvez être verbalisé.

Voir aussi

• Délai de déclaration cession véhicule
• Délai d'activation cession véhicule
• Délai de rectification erreur carte grise

Sources

1. ANTS – Transfert de carte grise (consulté en décembre 2026)
2. Service-public.fr – Carte grise et transfert
3. Code de la route – Article R322-7

---

En résumé : Le délai pour transférer une carte grise après achat d'un véhicule est de 1 mois maximum après la vente. Cette procédure est obligatoire pour le nouveau propriétaire (acheteur) et doit être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS. En cas de dépassement du délai, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750€.

📌 Mise à jour 2026 : repères + conseils

En pratique, le délai pour transfert de carte grise s’allonge surtout quand l’organisme doit recontacter le demandeur (pièce manquante, justificatif non lisible, information incohérente). Si vous voulez éviter les retards, l’objectif est simple : envoyer un dossier clair et “auto-suffisant”.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Astuce
Dépôt / envoi	Jour J	gardez une preuve
Traitement	1 à 6 semaines	dossier complet
Pièce manquante	+1 à 3 semaines	répondez vite
Résultat	2 à 10 semaines	relance tracée

💡 3 conseils utiles

1. Préparez une checklist (identité, adresse, numéro de dossier, justificatifs).
2. Répondez vite si une pièce est demandée (idéalement sous 48h).
3. Relancez par écrit avec date d’envoi + référence.

❓ FAQ

Q : Quand relancer ? R : Dès que le délai indicatif est dépassé, ou après 2-3 semaines sans nouvelle.

Q : Qu’est-ce qui bloque le plus souvent ? R : Pièce manquante, mauvaise pièce, ou dossier déposé en double.

Q : Que garder comme preuve ? R : Accusé de dépôt, copie des pièces, échanges et réponses.

Voir aussi

• Délai pour changement titulaire carte grise : combien de temps ?
• Délai pour changer le nom sur une carte grise
• Délai pour changer l’adresse sur la carte grise