Délai pour déclarer une cession de véhicule en 2025
Combien de temps après une vente faut-il déclarer la cession d’un véhicule ?
Quelle est l’obligation légale ?
Cela concerne l’ancien propriétaire.
Délais en 2025 :
- 15 jours maximum après la vente
Conseils pratiques :
- Déclaration sur le site de l’ANTS
FAQ :
- Non-déclaration ? Responsabilité civile et amendes possibles
Liens officiels :
Résumé du délai : 15 jours.
📌 Besoin d’un autre délai ? Parcourez nos guides pratiques.