Délai pour déclarer une cession de véhicule : obligation légale

À retenir

Le délai pour déclarer une cession de véhicule est de 15 jours maximum après la vente. Cette déclaration est obligatoire et doit être effectuée par l'ancien propriétaire (vendeur).

En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive, vous pouvez être tenu responsable civilement et être passible d'amendes.

Quelle est l'obligation légale ?

La déclaration de cession est une obligation légale pour l'ancien propriétaire (vendeur). Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente du véhicule.

Délais selon la situation (2026)

Situation	Délai de déclaration	Détails
Vente entre particuliers	15 jours maximum	Obligatoire pour le vendeur
Vente à un professionnel	15 jours maximum	Obligatoire pour le vendeur
Donation	15 jours maximum	Obligatoire pour le donateur
Cession à titre gratuit	15 jours maximum	Obligatoire pour le cédant

Chronologie d'une cession

Étape	Délai	Détails
Vente du véhicule	Jour J	Signature du certificat de cession
Déclaration de cession	J + 15 jours max	Déclaration en ligne sur ANTS
Enregistrement par l'ANTS	Immédiat	Validation de la déclaration
Transfert de la carte grise	1 mois	Le nouveau propriétaire doit faire le transfert

Étapes pour déclarer une cession

1. Préparer les documents

Documents nécessaires :

• Certificat de cession : Document signé par le vendeur et l'acheteur
• Carte grise : Carte grise du véhicule (barrée)
• Justificatif d'identité : Pièce d'identité du vendeur
• Justificatif de domicile : Justificatif de domicile du vendeur (si changement d'adresse)

2. Faire la déclaration en ligne

1. Connectez-vous sur le site de l'ANTS : immatriculation.ants.gouv.fr
2. Accédez à "Déclarer une cession" dans votre espace personnel
3. Remplissez le formulaire avec les informations du véhicule et de l'acheteur
4. Téléchargez le certificat de cession : Document signé par les deux parties
5. Validez la déclaration : L'ANTS enregistre la cession immédiatement

3. Recevoir la confirmation

Une fois la déclaration effectuée, vous recevez :

• Confirmation par email : Notification de l'enregistrement de la cession
• Certificat de cession enregistré : Document téléchargeable sur votre espace ANTS

Conseils pratiques

1. Déclaration sur le site de l'ANTS : La déclaration en ligne est plus rapide et permet de recevoir une confirmation immédiate.

2. Faites la déclaration rapidement : Ne dépassez pas les 15 jours pour éviter les sanctions et les problèmes de responsabilité civile.

3. Conservez le certificat de cession : Gardez une copie du certificat de cession signé par les deux parties.

4. Vérifiez les informations : Assurez-vous que toutes les informations (nom, adresse, numéro de série) sont correctes avant de valider la déclaration.

5. Informez l'acheteur : Informez l'acheteur que vous avez effectué la déclaration et qu'il doit faire le transfert de la carte grise dans le mois.

Questions fréquentes (FAQ)

Q : Non-déclaration ? Responsabilité civile et amendes possibles
R : Oui, en cas de non-déclaration ou de déclaration tardive, vous pouvez être tenu responsable civilement des infractions commises avec le véhicule (amendes, contraventions, etc.). Des amendes peuvent également s'appliquer.

Q : Puis-je déclarer la cession après les 15 jours ?
R : Oui, mais vous risquez des sanctions et des problèmes de responsabilité civile. Il est fortement recommandé de déclarer dans les 15 jours.

Q : Que faire si l'acheteur ne fait pas le transfert ?
R : Si l'acheteur ne fait pas le transfert dans le mois, vous pouvez être tenu responsable. Contactez l'ANTS pour signaler le problème.

Q : Puis-je déclarer une cession pour un véhicule que j'ai vendu il y a plusieurs mois ?
R : Oui, vous pouvez toujours déclarer une cession même si le délai est dépassé. Cependant, vous risquez des sanctions et des problèmes de responsabilité civile.

Q : Que faire si je n'ai plus le certificat de cession ?
R : Si vous n'avez plus le certificat de cession, vous pouvez toujours faire la déclaration en ligne en indiquant les informations de l'acheteur. L'ANTS peut vous demander des justificatifs supplémentaires.

Cas particuliers

Vente à un professionnel

Si vous vendez votre véhicule à un professionnel (garage, concessionnaire), la déclaration reste obligatoire dans les 15 jours. Le professionnel se charge généralement du transfert de la carte grise.

Donation de véhicule

Si vous donnez votre véhicule (donation), vous devez également déclarer la cession dans les 15 jours. La procédure est la même que pour une vente.

Cession suite à décès

En cas de décès du propriétaire, les héritiers doivent déclarer la cession dans les 15 jours suivant le décès si le véhicule est cédé.

Sanctions en cas de non-déclaration

Responsabilité civile

En cas de non-déclaration, vous pouvez être tenu responsable civilement des infractions commises avec le véhicule :

• Amendes de stationnement : Vous pouvez recevoir les amendes
• Contraventions : Vous pouvez être tenu responsable des contraventions
• Accidents : Vous pouvez être tenu responsable en cas d'accident

Amendes administratives

Des amendes administratives peuvent également s'appliquer en cas de non-déclaration ou de déclaration tardive.

Voir aussi

• Délai de transfert de carte grise
• Délai d'activation cession véhicule
• Délai de rectification erreur carte grise

Sources

1. ANTS – Déclaration de cession (consulté en décembre 2026)
2. Service-public.fr – Cession de véhicule
3. Code de la route – Article R322-7

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En résumé : Le délai pour déclarer une cession de véhicule est de 15 jours maximum après la vente. Cette déclaration est obligatoire pour l'ancien propriétaire (vendeur) et doit être effectuée en ligne sur le site de l'ANTS. En cas de non-déclaration, vous pouvez être tenu responsable civilement et être passible d'amendes.

📌 Mise à jour 2026 : repères + conseils

En pratique, le délai pour déclarer une cession de véhicule s’allonge surtout quand l’organisme doit recontacter le demandeur (pièce manquante, justificatif non lisible, information incohérente). Si vous voulez éviter les retards, l’objectif est simple : envoyer un dossier clair et “auto-suffisant”.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Astuce
Dépôt / envoi	Jour J	gardez une preuve
Traitement	1 à 6 semaines	dossier complet
Pièce manquante	+1 à 3 semaines	répondez vite
Résultat	2 à 10 semaines	relance tracée

💡 3 conseils utiles

1. Préparez une checklist (identité, adresse, numéro de dossier, justificatifs).
2. Répondez vite si une pièce est demandée (idéalement sous 48h).
3. Relancez par écrit avec date d’envoi + référence.

❓ FAQ

Q : Quand relancer ? R : Dès que le délai indicatif est dépassé, ou après 2-3 semaines sans nouvelle.

Q : Qu’est-ce qui bloque le plus souvent ? R : Pièce manquante, mauvaise pièce, ou dossier déposé en double.

Q : Que garder comme preuve ? R : Accusé de dépôt, copie des pièces, échanges et réponses.

Voir aussi

• Délai d'activation d'une cession de véhicule sur l'ANTS : enregistrement
• Délai pour légal pour déclarer la cession d’un véhicule
• Délai d’obtention du certificat de cession d’un véhicule