Délai légal pour déclarer la cession d’un véhicule en 2025
Combien de temps avez-vous pour déclarer la vente ou cession de votre voiture ?
Quel est le délai pour déclarer une cession de véhicule ?
L’ancien propriétaire doit signaler la vente.
Délai légal en 2025 :
- 15 jours après la transaction.
Conseils pratiques :
- Faites la déclaration en ligne sur l’ANTS.
FAQ :
- Oubli ? Cela peut générer des contraventions injustifiées.
Liens officiels :
Résumé du délai : 15 jours.