Délai pour légal pour déclarer la cession d’un véhicule

À retenir

Le délai pour légal pour déclarer la cession d’un véhicule est de 15 jours.

Quel est le délai pour déclarer une cession de véhicule ?

L’ancien propriétaire (vendeur ou donateur) doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours à compter de la vente ou du don. La déclaration se fait en ligne sur ANTS ; l’acheteur peut compléter l’enregistrement de son côté. Au-delà de 15 jours, vous êtes en infraction et pouvez être redevable d’une amende ; les contraventions ou PV peuvent aussi être envoyés à l’ancien titulaire du certificat d’immatriculation.

📊 Les délais en détail

Étape	Délai	À savoir
Délai légal pour déclarer (vendeur)	15 jours	À compter de la vente ou du don
Déclaration en ligne ANTS	Quelques minutes	Avec identifiants ou FranceConnect
Enregistrement côté acheteur	À faire sans tarder	Sans ça, le véhicule reste au nom du vendeur
Réception du nouveau certificat	1 à 3 semaines	Envoi postal ou retrait selon cas

💡 Pourquoi ce délai ?

• Obligation légale : le Code de la route impose au vendeur de déclarer la cession sous 15 jours. Passé ce délai, vous restez responsable du véhicule (contraventions, assurance) jusqu’à enregistrement par l’acheteur.
• Risque en cas d’oubli : les contraventions et amendes (radar, stationnement, etc.) peuvent continuer à être envoyées à l’ancien propriétaire ; la carte grise restant à son nom tant que l’acheteur n’a pas finalisé l’enregistrement.
• Dossier incomplet : une erreur sur le formulaire (numéro de cession, identité de l’acheteur) peut bloquer l’enregistrement ; l’ANTS ou la préfecture peut demander une correction.
• Double démarche : le vendeur déclare la cession ; l’acheteur doit ensuite demander le nouveau certificat d’immatriculation. Si l’acheteur ne fait pas la démarche, le véhicule reste au nom du vendeur.

Recours & Solutions

• Qui contacter ? ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) : ants.gouv.fr, rubrique « Cession d’un véhicule ». En cas de blocage technique : formulaire de contact sur le site. Pour un litige (acheteur ne finalise pas) : consultez la procédure « Déclaration de cession sans accord de l’acquéreur » sur le site ANTS.
• Quel document fournir ? Certificat de cession (partie remplie avec l’acheteur), pièce d’identité, et selon les cas justificatif de domicile. Conservez une capture d’écran ou accusé de la déclaration en ligne et le numéro de cession.
• Pénalité ? Déclarer après 15 jours vous met en infraction ; une amende peut être appliquée. En cas de contraventions reçues à votre nom après la vente, vous devrez prouver la date de cession (déclaration ANTS) pour les faire rejeter vers l’acheteur.

❓ FAQ

Q : Que faire si j’ai dépassé les 15 jours pour déclarer la cession ? R : Faites la déclaration en ligne sur l’ANTS dès que possible. Vous limitez ainsi la période pendant laquelle le véhicule reste à votre nom. En cas de contraventions déjà reçues, joignez la preuve de cession (date de déclaration ANTS) pour les contester ou les transférer à l’acheteur.

Q : C’est au vendeur ou à l’acheteur de déclarer ? R : Les deux : le vendeur doit déclarer la cession sous 15 jours (il indique les coordonnées de l’acheteur). L’acheteur doit ensuite demander le nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Sans cette seconde étape, le véhicule reste au nom du vendeur.

Q : Peut-on déclarer une cession sans l’accord de l’acheteur ? R : Oui, dans certains cas. Si l’acheteur ne finalise pas l’enregistrement, le vendeur peut effectuer une déclaration de cession sans accord de l’acquéreur après un délai (procédure détaillée sur le site ANTS). Cela permet de ne plus être responsable du véhicule.

Voir aussi

• Délai d'activation d'une cession de véhicule sur l'ANTS : enregistrement
• Délai pour déclarer une cession de véhicule
• Délai d’obtention du certificat de cession d’un véhicule

✅ En pratique

Pour déclarer la cession dans les 15 jours : connectez-vous sur ANTS, rubrique « Cession d’un véhicule », munissez-vous du certificat de cession (partie signée avec l’acheteur) et de votre pièce d’identité. Conservez une capture d’écran ou l’accusé de déclaration et rappelez à l’acheteur de demander son nouveau certificat d’immatriculation à son nom.