Délai de régularisation et réclamation Taxe d'Habitation
Erreur de montant, résidence secondaire vs principale, dégrèvement : quels délais pour contester sa taxe d'habitation en 2025-2026 ?
À retenir
- Délai de réclamation : vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement (soit N+1).
- Délai de réponse du fisc : l'administration a 6 mois pour statuer (+ 3 mois si enquête nécessaire).
- Paiement : la réclamation ne suspend pas le paiement (sauf demande explicite de sursis de paiement avec garanties).
- Contexte 2026 : concerne principalement les résidences secondaires et les logements vacants (la TH résidence principale est supprimée).
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Sources
- Impots.gouv.fr – Délais de réclamation.
- Livre des procédures fiscales – Article R*196-1.
- Code général des impôts.