Délai de remboursement d’un voyage annulé

À retenir

• Vol sec annulé par la compagnie : remboursement intégral sous 7 jours (Article 8 du règlement 261/2004).
• Forfait touristique (vol + hébergement) annulé par l’agence : remboursement sous 14 jours (Code du tourisme L211-14).
• Annulation à l’initiative du voyageur : remboursement selon conditions contractuelles (frais variables), avec parfois un avoir ou une franchise.
• Annulation pour circonstances exceptionnelles (catastrophe naturelle, pandémie) : droit au remboursement sous 14 jours ; use avoir possible seulement si accepté par le client depuis 09/2022.
• Recours : médiation tourisme et voyages ou action en justice si absence de remboursement après la mise en demeure.

Délais par situation

Situation	Délai légal	Base juridique
Vol annulé par la compagnie	7 jours maximum	Règlement (CE) 261/2004, art. 8
Forfait touristique annulé par l’organisateur	14 jours	Code du tourisme L211-14
Hébergement/hôtel annulé par le client (tarif flexible)	3 à 10 jours selon contrats	Conditions générales de vente
Croisière annulée par l’armateur	14 jours	Directive (UE) 2015/2302 transposée
Avoir accepté durant la crise sanitaire	Utilisable 18 mois, remboursable à l’issue	Ordonnance 2020-315 (dispositions prorogées)

Etapes pour obtenir le remboursement

1. Annulation confirmée : conserver mail/sms de la compagnie ou de l’agence.
2. Demande via formulaire officiel (compagnie, agence en ligne) : préciser la référence de réservation, le mode de paiement initial et les passagers concernés.
3. Suivi : la plupart des opérateurs confirment la prise en compte sous 48 h. Respecter les délais contractuels pour les relances.
4. Relance à J+8 (vol) ou J+15 (forfait) : envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
5. Recours : saisir la Médiation Tourisme et Voyage (gratuite, délai de réponse 90 jours) ou la DGAC pour les vols opérés en France.

Cas particuliers

Annulation due au voyageur

• Vérifier les frais prévus au contrat : plus l’annulation est tardive, plus les retenues sont importantes (souvent 25 à 100 %).
• Assurance annulation : transmettre justificatifs (certificat médical, sinistre). Les assureurs remboursent dans un délai de 30 jours après réception complète du dossier.

Annulation pour circonstances exceptionnelles

• Si des événements extraordinaires empêchent l’exécution du voyage (pandémie, fermeture de frontières), le voyageur peut annuler sans frais. L’organisateur doit rembourser sous 14 jours.
• Les avoirs imposés durant la crise Covid ne sont plus obligatoires depuis septembre 2022 ; seul le consentement explicite du client permet de substituer un avoir au remboursement.

Billet non remboursable

• Certaines compagnies proposent un avoir ou un report. Le remboursement en numéraire reste dû si l’annulation vient de la compagnie.
• Pour un billet non utilisé mais non annulé, les taxes d’aéroport restent remboursables sur simple demande (délai 30 jours).

Conseils pratiques

1. Payer par carte bancaire : permet de déclencher une procédure de rétrofacturation (« chargeback ») si le professionnel n’exécute pas le remboursement.
2. Conserver toutes les preuves : emails, captures d’écran, échanges avec le service client.
3. Vérifier les délais de médiation : saisir la médiation dans les 12 mois suivant la réclamation écrite.
4. Utiliser l’espace client plutôt que les hotlines pour tracer la demande.
5. Souscrire une assurance annulation lors de l’achat si le voyage présente un risque d’annulation (mariage, maladie, obligations professionnelles).

FAQ

Que faire si la compagnie propose uniquement un avoir ? Depuis 2022, l’avoir ne peut être imposé. Répondez en rappelant le règlement 261/2004 et exigez le remboursement sous 7 jours.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ? Oui pour les vols annulés à moins de 14 jours du départ, sauf circonstances extraordinaires. Indemnité de 250 à 600 € selon la distance (article 7 du règlement 261/2004).

Le remboursement se fait-il sur la carte utilisée ? Oui, le professionnel doit rembourser via le mode de paiement initial (ou par virement si accord écrit).

Combien de temps la médiation prend-elle ? En moyenne 60 à 90 jours. Si l’issue est défavorable, il reste la possibilité de saisir le tribunal judiciaire (jusqu’à 10 000 € sans avocat).

Voir aussi

• Délai de remboursement d’un billet de train
• Délai de remboursement d’un achat en ligne
• Délai d’indemnisation après annulation de vol