Délai de réponse après dépôt d’un dossier de PACS en 2025
Combien de temps après dépôt du dossier PACS pour avoir un rendez-vous ?
Selon mairie ou notaire
Enregistrement obligatoire.
Délais en 2025 :
- Rendez-vous mairie : 1 à 4 semaines
- Notaire : souvent immédiat à 1 semaine
Résumé du délai : 1 à 4 semaines.
📌 Besoin d’un autre délai ? Parcourez nos guides pratiques.