Délai de réponse après dépôt dossier PACS (mairie, notaire)
PACS : combien de temps pour obtenir un rendez-vous d'enregistrement ? Délais mairie, notaire en 2025-2026. | Délais 2025-2026
À retenir
- Mairie : 1 à 4 semaines pour obtenir un rendez-vous d'enregistrement (selon la mairie et la période).
- Notaire : Immédiat à 1 semaine (généralement plus rapide que la mairie).
- Enregistrement : Le PACS est enregistré le jour du rendez-vous (pas de délai supplémentaire).
- Validité : Le PACS prend effet dès l'enregistrement (pas de délai de validité).
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Sources
- Service-public.fr – PACS.
- Code civil – PACS.
- Ministère de la Justice – Guide PACS 2025.