Délai de versement PEC (Prestation Exceptionnelle de Compensation, MDPH)
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À retenir
- Traitement : 1 à 3 mois après dépôt du dossier complet (selon la MDPH et la complexité).
- Versement : Une fois acceptée, la PEC est versée mensuellement (généralement le 5 de chaque mois).
- Rétroactivité : La PEC est due à compter de la date de demande (rétroactivité si traitement tardif).
- Condition : Handicap reconnu par la MDPH + besoin de compensation (aide à domicile, aménagement logement, etc.).
Chronologie
| Étape | Délai |
|---|---|
| Dépôt dossier PEC | J |
| Instruction (vérification besoins) | J + 1 à 3 mois |
| Notification de décision | J + 1 à 3 mois |
| Premier versement | Le 5 du mois suivant |
Étapes
- Déposer le dossier : Formulaire Cerfa + justificatifs (certificat médical, devis, RIB) en MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
- Attendre l'instruction : La MDPH vérifie vos besoins de compensation (aide à domicile, aménagement logement, etc.).
- Recevoir la notification : Courrier ou message sur Mon Compte CAF (acceptation ou refus avec motifs, montant).
- Paiement : La PEC est versée mensuellement, le 5 de chaque mois, avec un rappel rétroactif si traitement tardif.
Conseils
- Dossier complet : Vérifiez bien la liste des pièces à fournir. Un dossier incomplet retarde le traitement (le délai repart à zéro).
- Devis : Joignez des devis détaillés (aide à domicile, aménagement logement, etc.) pour justifier vos besoins.
- Montant : La PEC varie selon vos besoins de compensation. Vérifiez sur mdph.fr (simulateur).
Questions fréquentes
PEC = AAH ? Non, la PEC est une prestation de compensation (aide à domicile, aménagement logement), l'AAH est une allocation de revenu. Vous pouvez cumuler les deux.
PEC refusée, puis-je contester ? Oui, recours gracieux auprès de la MDPH dans les 2 mois, puis recours contentieux (tribunal) si nécessaire.
Délai si examen médical ? Si un examen médical est nécessaire, le délai peut être plus long (jusqu'à 3 mois). Attendez la convocation.
Voir aussi
Sources
- MDPH, guide PEC 2025.
- Service-public.fr, PEC.
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Sources
- MDPH – Guide PEC 2025.
- Service-public.fr – PEC.
- Code de l'action sociale et des familles.