Délai de transfert d’une mutuelle d’entreprise

À retenir

• Fin du contrat de travail : la mutuelle de l’ancien employeur est automatiquement résiliée, sauf portabilité.
• Portabilité des droits : maintien gratuit jusqu’à 12 mois maximum, égale à la durée du dernier contrat (droit ouvert si indemnisation chômage).
• Adhésion à la nouvelle mutuelle : obligatoire à compter de l’embauche, généralisation immédiate dès le premier jour (sauf cas de dispense).
• Délai administratif : 10 jours ouvrés en moyenne pour que la nouvelle mutuelle active vos garanties après dépôt des pièces (formulaire, justificatifs).

Calendrier type lors d’un changement d’employeur

Étape	Délai indicatif	Points de vigilance
Notification de fin de contrat	Jour J	L’ancien employeur informe l’assureur ; portabilité activée automatiquement
Envoi du certificat de travail + attestation Pôle emploi	Sous 5 jours	Documents nécessaires pour le maintien des droits
Durée de la portabilité	Jusqu’à 12 mois	Stop si reprise d’emploi ou fin des droits chômage
Embauche chez le nouvel employeur	Jour d’arrivée	Signature du bulletin d’adhésion mutuelle obligatoire
Activation de la nouvelle mutuelle	10 à 15 jours ouvrés	Carte de tiers payant envoyée par l’assureur

Démarches côté salarié

1. Vérifier l’éligibilité à la portabilité (CDI, CDD ≥ 1 mois, alternance) et conserver les justificatifs.
2. Informer la nouvelle mutuelle si vous souhaitez mettre fin à la portabilité (en renvoyant la carte de tiers payant de l’ancien contrat).
3. Signer le bulletin d’adhésion remis par le nouvel employeur et fournir les pièces demandées (RIB, attestation sécurité sociale, ayants droit).
4. Contrôler le premier bulletin de salaire : la cotisation mutuelle doit apparaître dès le premier mois.

Cas particuliers

Dispense d’adhésion

• Possible si déjà couvert par une mutuelle obligatoire (ex : celle du conjoint) ou si CDD < 3 mois.
• Demande écrite à formuler dans les 30 jours suivant l’embauche.

Rupture période d’essai

• Portabilité s’arrête à la date de rupture ; informer l’assureur pour éviter les cotisations.
• Le nouvel employeur doit notifier l’assureur de la résiliation.

Retraite ou fin de droits chômage

• Portabilité cesse automatiquement. Possibilité de souscrire à titre individuel (loi Évin) dans les 6 mois suivant la rupture.

Conseils pratiques

1. Conserver les documents (attestation de fin d’affiliation) transmis par l’ancien employeur ; ils peuvent être demandés par le nouvel assureur.
2. Vérifier la couverture des ayants droit : en cas de portabilité, informer l’assureur en cas de changement familial.
3. Comparer les garanties pour anticiper d’éventuelles carences ou franchises lors du changement.
4. Coordonner la cessation de prélèvement avec l’ancien assureur si vous étiez à titre facultatif ou en sur-complémentaire.
5. Mettre à jour la carte Vitale et la carte tiers payant dès réception du nouvel organisme.

Questions fréquentes (FAQ)

Combien de temps dure la portabilité ? Jusqu’à 12 mois, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, si vous bénéficiez de l’assurance chômage.

Dois-je payer ma mutuelle pendant la portabilité ? Non, elle est financée par la mutualisation des cotisations entreprises/salariés.

Quand suis-je couvert par la mutuelle du nouvel employeur ? Dès l’embauche ; l’assureur peut toutefois mettre quelques jours à envoyer la carte de tiers payant.

Puis-je garder mon ancienne mutuelle ? Oui en la transformant en contrat individuel (loi Évin) dans les 6 mois, mais les cotisations peuvent augmenter.

Comment résilier la portabilité ? Il suffit de prévenir l’assureur (courrier ou mail) en joignant le nouveau contrat de travail.

Voir aussi

• Délai de remboursement médecin
• Délai de versement de la prime d’activité
• Délai pour obtenir une attestation de droits CPAM