Délai d’indemnisation après une catastrophe naturelle

À retenir

• Déclaration de sinistre : dans les 5 jours ouvrés suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel.
• Versement des provisions : sous 2 mois après réception de l’état estimatif des pertes.
• Indemnisation finale : au plus tard 3 mois après remise de l’état des pertes et coûts de réparation.
• Expertise : missionnée par l’assureur, généralement dans les 15 jours.
• Travaux : peuvent être planifiés après accord sur l’indemnité (contrats prévoyant une franchise CatNat fixe).

Chronologie

Étape	Délai	Détails
Publication de l’arrêté CatNat	J	Journal officiel + site du Ministère de l’Intérieur
Déclaration à l’assureur	J + 5 jours ouvrés	Téléphone, mail ou agence
Expertise	J + 15 jours (indicatif)	Rapport préliminaire, photos
Provision	J + 60 jours	Montant minimal versé
Indemnisation finale	J + 90 jours	Après envoi des devis/factures

Démarches

1. Déclarer le sinistre (numéro police d’assurance, photos, liste des dommages).
2. Conserver les justificatifs (factures, attestations).
3. Recevoir l’expert : préparer l’inventaire des dommages.
4. Envoyer l’état estimatif des pertes : dans les plus brefs délais, idéalement sous 30 jours.
5. Suivre l’indemnisation : provision puis règlement final.

Cas particuliers

Dégâts agricoles ou professionnels

• Délais similaires pour les biens assurés.
• Des aides complémentaires (Fonds de calamités) peuvent allonger le traitement.

Absence d’arrêté CatNat

• La garantie catastrophe naturelle ne s’applique pas.
• Les dégâts peuvent être couverts par d’autres garanties (tempête, grêle…) avec des délais différents.

Recours

• En cas de désaccord sur l’expertise, solliciter une contre-expertise (à vos frais, sauf décision contraire).
• Médiation de l’assurance ou médiateur de la République possible.

Conseils

1. Photographier les dégâts dès que possible.
2. Ne pas jeter les biens endommagés avant le passage de l’expert.
3. Mettre en sécurité (travaux urgents) tout en conservant les factures.
4. Relancer l’assureur si la provision n’est pas versée sous 2 mois.
5. Vérifier les franchises CatNat (montant légal fixé par arrêté : 380 € pour habitation).

Questions fréquentes (FAQ)

Quand suis-je indemnisé ? Dans les 3 mois maximum après remise de l’état des pertes, sous réserve d’un dossier complet.

L’assurance peut-elle réduire l’indemnisation ? Oui en appliquant la franchise CatNat ou en cas de défaut d’entretien avéré.

Que faire si je suis locataire ? Déclarer à votre assureur habitation ; le propriétaire doit aussi déclarer pour les parties communes.

Et si l’arrêté tarde ? Certaines compagnies acceptent les déclarations à titre conservatoire. Suivez les annonces préfectorales.

Voir aussi

• Délai de déclaration d’un sinistre habitation
• Délai de remboursement assurance habitation
• Délai de versement MaPrimeRénov’

📌 Mise à jour 2026 : erreurs fréquentes

Si le délai pour indemnisation après une catastrophe naturelle vous paraît long, c’est souvent lié à un point “bête” : pièce illisible, information manquante, ou mauvaise procédure (mauvais formulaire, mauvais canal). Corriger ça tôt évite des semaines de retard.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Pourquoi
Demande envoyée	Jour J	point de départ
Contrôle	1 à 3 semaines	cohérence
Traitement	2 à 8 semaines	charge + cas
Résultat	variable	selon situation

💡 3 erreurs à éviter

1. Justificatif flou/illisible.
2. Oublier la référence (numéro de dossier, identifiant, date).
3. Relancer sans preuve : relancez avec la date d’envoi.

❓ FAQ

Q : À quoi sert la relance écrite ? R : Elle oblige souvent à traiter ou à répondre, et elle prouve votre démarche.

Q : Et si on me demande une pièce ? R : Répondez uniquement sur la pièce demandée, clairement.

Q : Je n’ai pas d’accusé, je fais quoi ? R : Recherchez un mail de confirmation ou faites un courrier rappelant la date.

Voir aussi

• Délai d’indemnisation assurance auto après accident
• Délai d’indemnisation par l’assurance auto
• Combien de temps pour changer d’assurance auto