Délai d’indemnisation après une catastrophe naturelle

Publié le 2025-11-05AssuranceTemps de lecture : 2 min • 398 mots

#catastrophe naturelle#assurance habitation#indemnisation#sinistre

Étapes et délais pour être indemnisé après un arrêté de catastrophe naturelle : déclaration d’assurance, expertise, provision et versement final.

Guides complémentaires à lire

Délai de remboursement par l’assurance emprunteur
Arrêt de travail, invalidité, décès : combien de temps met l’assurance emprunteur à rembourser les mensualités d’un crédit immobilier ?
Délai d’activation d’une assurance habitation
Après souscription, quand votre assurance habitation devient-elle effective et comment obtenir l’attestation immédiatement ?

Déclaration de sinistre : dans les 5 jours ouvrés suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel.
Versement des provisions : sous 2 mois après réception de l’état estimatif des pertes.
Indemnisation finale : au plus tard 3 mois après remise de l’état des pertes et coûts de réparation.
Expertise : missionnée par l’assureur, généralement dans les 15 jours.
Travaux : peuvent être planifiés après accord sur l’indemnité (contrats prévoyant une franchise CatNat fixe).

Étape	Délai	Détails
Publication de l’arrêté CatNat	J	Journal officiel + site du Ministère de l’Intérieur
Déclaration à l’assureur	J + 5 jours ouvrés	Téléphone, mail ou agence
Expertise	J + 15 jours (indicatif)	Rapport préliminaire, photos
Provision	J + 60 jours	Montant minimal versé
Indemnisation finale	J + 90 jours	Après envoi des devis/factures

Déclarer le sinistre (numéro police d’assurance, photos, liste des dommages).
Conserver les justificatifs (factures, attestations).
Recevoir l’expert : préparer l’inventaire des dommages.
Envoyer l’état estimatif des pertes : dans les plus brefs délais, idéalement sous 30 jours.
Suivre l’indemnisation : provision puis règlement final.

La garantie catastrophe naturelle ne s’applique pas.
Les dégâts peuvent être couverts par d’autres garanties (tempête, grêle…) avec des délais différents.

En cas de désaccord sur l’expertise, solliciter une contre-expertise (à vos frais, sauf décision contraire).
Médiation de l’assurance ou médiateur de la République possible.

Photographier les dégâts dès que possible.
Ne pas jeter les biens endommagés avant le passage de l’expert.
Mettre en sécurité (travaux urgents) tout en conservant les factures.
Relancer l’assureur si la provision n’est pas versée sous 2 mois.
Vérifier les franchises CatNat (montant légal fixé par arrêté : 380 € pour habitation).

Quand suis-je indemnisé ? Dans les 3 mois maximum après remise de l’état des pertes, sous réserve d’un dossier complet.

L’assurance peut-elle réduire l’indemnisation ? Oui en appliquant la franchise CatNat ou en cas de défaut d’entretien avéré.

Que faire si je suis locataire ? Déclarer à votre assureur habitation ; le propriétaire doit aussi déclarer pour les parties communes.

Et si l’arrêté tarde ? Certaines compagnies acceptent les déclarations à titre conservatoire. Suivez les annonces préfectorales.