Délai d’indemnisation après une catastrophe naturelle
Étapes et délais pour être indemnisé après un arrêté de catastrophe naturelle : déclaration d’assurance, expertise, provision et versement final.
À retenir
- Déclaration de sinistre : dans les 5 jours ouvrés suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel.
- Versement des provisions : sous 2 mois après réception de l’état estimatif des pertes.
- Indemnisation finale : au plus tard 3 mois après remise de l’état des pertes et coûts de réparation.
- Expertise : missionnée par l’assureur, généralement dans les 15 jours.
- Travaux : peuvent être planifiés après accord sur l’indemnité (contrats prévoyant une franchise CatNat fixe).
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Sources
- Service-public.fr – Indemnisation catastrophe naturelle (mise à jour 2024).
- Fédération Française de l’Assurance – Guide catastrophe naturelle 2024.
- Arrêté du 28/06/2024 fixant les délais d’indemnisation.