Délai de notification refus ASF (Allocation de Soutien Familial)
CAF refuse votre demande ASF : quand recevez-vous la notification, quels recours possibles en 2025 ?
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À retenir
- Délai de notification : 4 à 8 semaines après le dépôt du dossier (ou après complément de dossier).
- Délai recours : Vous avez 2 mois à compter de la notification pour contester le refus.
- Motifs fréquents : Situation non reconnue comme "parent isolé", revenus trop élevés, enfant non éligible (âge, garde partagée).
Chronologie
| Étape | Délai |
|---|---|
| Dépôt dossier | J |
| Instruction | J + 4 à 6 semaines |
| Notification refus | J + 6 à 8 semaines |
| Délai pour recours | + 2 mois après notification |
Étapes après un refus
- Lire attentivement la notification : La CAF doit indiquer les motifs précis du refus (article de loi, raison administrative).
- Vérifier votre situation : Êtes-vous bien "isolé" ? L'enfant a-t-il moins de 20 ans ? Les revenus sont-ils inférieurs au plafond ?
- Préparer le recours : Si vous estimez que le refus est injustifié, vous pouvez :
- Recours gracieux : Lettre au directeur de votre CAF (gratuit, délai 2 mois).
- Recours contentieux : Saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans les 2 mois.
Conseils
- Ne pas attendre : Si vous n'avez pas de réponse après 8 semaines, contactez votre CAF (téléphone ou rendez-vous). Un refus peut être notifié par courrier postal uniquement.
- Recours gracieux : Joignez tous les justificatifs manquants ou nouveaux éléments (changement de situation, erreur de la CAF).
- Aide juridique : En cas de recours contentieux, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes.
Questions fréquentes
La CAF peut-elle refuser sans motif ? Non, elle doit indiquer la raison légale du refus. Si ce n'est pas le cas, c'est un motif de recours.
Puis-je redéposer une demande après un refus ? Oui, si votre situation a changé (par exemple, vous êtes maintenant séparé, le parent débiteur ne paie plus la pension).
Délai réponse recours gracieux ? La CAF doit répondre dans les 2 mois. À défaut, c'est un refus implicite, et vous pouvez saisir le TASS.
Voir aussi
Sources
- Caf.fr, procédure recours 2025.
- Service-public.fr, recours CAF.
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Sources
- Caf.fr – Procédure recours ASF 2025.
- Code de la sécurité sociale.
- Service-public.fr – Recours CAF.