Délai de remboursement loyer indu CAF (trop-perçu, échelonnement)
Trop-perçu CAF : combien de temps pour régulariser ? Proposition remboursement, échelonnement en 2025-2026. | Délais 2025-2026
Dans ce guide
À retenir
- Proposition de remboursement : Dans les 30 jours après notification du trop-perçu (lettre de la CAF).
- Échelonnement : Vous pouvez demander un échelonnement du remboursement (mensualités selon vos revenus).
- Remboursement : Le remboursement peut être effectué par prélèvement mensuel ou virement unique (selon votre choix).
- Condition : Trop-perçu dû à une erreur de déclaration ou changement de situation non déclaré.
Chronologie
| Étape | Délai |
|---|---|
| Notification trop-perçu | J |
| Proposition remboursement | J + 30 jours |
| Échelonnement (si demandé) | Selon vos revenus |
Étapes
- Recevoir la notification : Lettre de la CAF vous informant du trop-perçu (montant, raison).
- Répondre : Vous avez 30 jours pour répondre (acceptation du remboursement ou demande d'échelonnement).
- Échelonnement : Si vous demandez un échelonnement, la CAF propose un plan de remboursement (mensualités selon vos revenus).
- Remboursement : Le remboursement est effectué par prélèvement mensuel ou virement unique (selon votre choix).
Conseils
- Demander l'échelonnement : Si vous avez des difficultés financières, demandez un échelonnement (mensualités selon vos revenus).
- Répondre rapidement : Répondez dans les 30 jours pour éviter les intérêts de retard (généralement 0,4% par mois).
- Vérifier le montant : Vérifiez le montant du trop-perçu (erreur possible). Si contestation, contactez la CAF.
Questions fréquentes
Échelonnement automatique ? Non, vous devez demander l'échelonnement (mensualités selon vos revenus). Sinon, remboursement unique.
Intérêts de retard ? Oui, si vous ne remboursez pas dans les délais, des intérêts de retard peuvent s'appliquer (généralement 0,4% par mois).
Trop-perçu contestable ? Oui, si vous estimez que le trop-perçu est injustifié, vous pouvez contester (recours gracieux auprès de la CAF).
Voir aussi
Sources
📌 Mise à jour 2026 : repères + conseils
En pratique, le délai pour remboursement loyer indu CAF (trop-perçu, échelonnement) s’allonge surtout quand l’organisme doit recontacter le demandeur (pièce manquante, justificatif non lisible, information incohérente). Si vous voulez éviter les retards, l’objectif est simple : envoyer un dossier clair et “auto-suffisant”.
Repères de délais (indicatif)
| Étape | Délai fréquent | Astuce |
|---|---|---|
| Dépôt / envoi | Jour J | gardez une preuve |
| Traitement | 1 à 6 semaines | dossier complet |
| Pièce manquante | +1 à 3 semaines | répondez vite |
| Résultat | 2 à 10 semaines | relance tracée |
💡 3 conseils utiles
- Préparez une checklist (identité, adresse, numéro de dossier, justificatifs).
- Répondez vite si une pièce est demandée (idéalement sous 48h).
- Relancez par écrit avec date d’envoi + référence.
❓ FAQ
Q : Quand relancer ? R : Dès que le délai indicatif est dépassé, ou après 2-3 semaines sans nouvelle.
Q : Qu’est-ce qui bloque le plus souvent ? R : Pièce manquante, mauvaise pièce, ou dossier déposé en double.
Q : Que garder comme preuve ? R : Accusé de dépôt, copie des pièces, échanges et réponses.
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Sources
- Caf.fr – Guide remboursement trop-perçu 2025.
- Service-public.fr – Trop-perçu CAF.
- Code de l'action sociale et des familles.