Délai de remboursement loyer indu CAF (trop-perçu, échelonnement)
Trop-perçu CAF : combien de temps pour régulariser ? Proposition remboursement, échelonnement en 2025-2026. | Délais 2025-2026
Dans ce guide
À retenir
- Proposition de remboursement : Dans les 30 jours après notification du trop-perçu (lettre de la CAF).
- Échelonnement : Vous pouvez demander un échelonnement du remboursement (mensualités selon vos revenus).
- Remboursement : Le remboursement peut être effectué par prélèvement mensuel ou virement unique (selon votre choix).
- Condition : Trop-perçu dû à une erreur de déclaration ou changement de situation non déclaré.
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Sources
- Caf.fr – Guide remboursement trop-perçu 2025.
- Service-public.fr – Trop-perçu CAF.
- Code de l'action sociale et des familles.