Délai de remboursement de TVA pour les entreprises : combien de temps attendre ?

À retenir

• Instruction standard : 30 jours ouvrés après dépôt du formulaire 3519 (délai annoncé par la DGFiP).
• Remboursement mensuel : possible si TVA déductible > 760 € et régime réel normal.
• Contrôles : le service peut demander des justificatifs et suspendre le délai (ajout de 15 à 30 jours).
• Virement : effectué sur le RIB professionnel communiqué, avec un délai interbancaire de 48 h.
• Imputation : en l’absence de demande, le crédit reste reportable sur les déclarations futures.

Délais selon le régime de TVA

Régime	Fréquence de déclaration	Délai de remboursement
Réel normal trimestriel	Tous les trimestres	30 jours (50 jours si contrôle complémentaire)
Réel normal mensuel	Tous les mois	15 à 30 jours
Réel simplifié	Annuel (CA12) + acompte	Remboursement annuel (mars-avril), 2 à 3 mois
Exportateurs (régime suspensif)	Mensuel	15 jours (sous réserve de justificatifs)

Processus pas à pas

1. Déposer la demande

1. Formulaire 3519 : télétransmettre via l’espace impots.gouv.fr (« Dépôt d’un document »).
2. Pièces justificatives : tableau ventilant la TVA déductible, factures principales, attestation bancaire.
3. Délai de dépôt : en même temps que la déclaration CA3/CA12 ou dans les 6 mois suivant la période concernée.

2. Instruction par l’administration

1. Contrôle formel : le service vérifie la cohérence des montants (48 h).
2. Analyse détaillée : 30 jours ouvrés maximum, prolongés si des pièces sont demandées.
3. Notification : Email ou courrier indiquant l’acceptation ou la suspension du remboursement.

3. Paiement

1. Virement SEPA : déclenché après validation ; référence « DGFIP REMB TVA ».
2. Délai bancaire : 24 à 48 h pour apparaître sur le compte.
3. Imputation alternative : si l’entreprise a des dettes fiscales, le crédit peut être imputé automatiquement.

Cas particuliers

Entreprise nouvelle

• Un crédit récurrent peut susciter un contrôle. Fournir les contrats clients, achats d’investissement et justificatifs de trésorerie.
• Délai : 45 jours en moyenne, parfois 60 jours.

Exportateurs et opérations exonérées

• Le régime suspensif (article 275) permet des remboursements rapides (≤15 jours).
• Justificatifs à fournir : déclarations en douane, contrats export, factures d’achats en franchise.

Contrôle sur pièces ou sur place

• Le service peut demander un contrôle (avis n°3924) ; le délai est suspendu jusqu’à la réception des pièces.
• Prévoir 15 à 30 jours supplémentaires pour la réponse.

Conseils pour sécuriser le remboursement

1. Mettre à jour le RIB professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mes comptes bancaires »).
2. Vérifier les factures (TVA déductible uniquement si facture conforme).
3. Tenir un tableau de suivi : montants déductibles, taux, motifs (investissement, export).
4. Répondre sous 15 jours à toute demande de pièces pour éviter un rejet.
5. Anticiper les périodes saturées (janvier, avril, juillet) où les délais passent à 40 jours.

Questions fréquentes (FAQ)

Comment savoir si ma demande est acceptée ? La messagerie sécurisée affiche un accusé de réception, puis une notification lorsque le virement est programmé.

Peut-on accélérer le remboursement ? Oui, en fournissant systématiquement les pièces justificatives majeures (factures d’investissements, relevés). Les entreprises exportatrices peuvent demander le régime suspensif.

Que se passe-t-il en cas de rejet ? Le service motive le rejet (erreur de calcul, pièces manquantes). Vous pouvez déposer une nouvelle demande ou former une réclamation.

Les crédits TVA peuvent-ils compenser d’autres impôts ? Oui, la DGFiP peut imputer le crédit sur des dettes fiscales (IS, CFE) avant de rembourser le solde.

Quel est le délai pour contester ? 2 ans à compter de la décision de rejet (recours gracieux puis tribunal administratif).

Voir aussi

• Délai de remboursement de l’impôt sur le revenu
• Délai de versement de MaPrimeRénov’
• Délai de remboursement des charges sociales URSSAF (exemple à adapter)