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Quelle est la règle ?
Encadrée par la loi du 6 juillet 1989.
Délais en 2025 :
- Sans retenue : 1 mois
- Avec retenue (travaux, dégradations) : 2 mois
Conseils pratiques :
- Faites l’état des lieux en présence du bailleur
FAQ :
- Pas de remboursement ? Mise en demeure puis tribunal
Liens officiels :
Résumé du délai : 1 à 2 mois.
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