Délai de remboursement de la caution en 2025-2026

À retenir

Le délai pour remboursement de la caution est de 1 mois.

Quelle est la règle ?

Le délai de restitution du dépôt de garantie (caution) est encadré par la loi (loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation). En 2026 : 1 mois en l'absence de retenue (dégradations, loyer impayé, charges) ; 2 mois si le bailleur effectue des retenues (travaux, réparations). L'état des lieux de sortie (fait en présence du bailleur ou de son mandataire) sert de base pour d'éventuelles retenues. Faites l'état des lieux en présence du bailleur pour éviter les litiges.

📊 Les délais en détail

Situation	Délai légal	À savoir
Sans retenue (logement rendu en bon état)	1 mois	À compter de la remise des clés (et état des lieux de sortie)
Avec retenue (travaux, dégradations, loyer impayé)	2 mois	Le bailleur doit motiver les retenues et fournir devis / factures
Litige (contestation des retenues)	Variable	Mise en demeure puis tribunal si nécessaire

💡 Pourquoi ce délai ?

• Vérification et état des lieux : le bailleur (ou l'agence) vérifie l'état des lieux de sortie et le compare à l'état des lieux d'entrée ; en cas de dégradations ou de travaux à prévoir, il peut retenir tout ou partie de la caution (dans la limite des dégradations et avec justificatifs).
• Délai légal strict : 1 mois (sans retenue) ou 2 mois (avec retenue) sont des délais maximum ; le bailleur doit rester la caution dans ce délai, sauf contestation du locataire (auquel cas le bailleur peut bloquer la somme en attendant un accord ou une décision de justice).
• Dossier incomplet : si le bailleur réclame des pièces (RIB, attestation de quittance, etc.) et que vous ne les fournissez pas, il peut arguer d'un retard imputable au locataire ; fournissez un RIB et toute pièce demandée dès la sortie.
• Caution en compte séquestre : si la caution a été déposée sur un compte bloqué (séquestre), les délais de déblocage peuvent s'ajouter (accord des deux parties ou décision de justice).

Recours & Solutions

• Qui contacter ? Votre bailleur (propriétaire ou agence). En cas de non-restitution dans le délai : mise en demeure par courrier recommandé (rappeler le délai légal, demander la restitution sous 15 jours). En cas de refus ou retenue contestée : conciliation (commission départementale de conciliation) ou tribunal (juge des contentieux de la protection). ANIL – Caution.
• Quel document fournir ? RIB pour le remboursement, état des lieux de sortie (signé), quittances ou attestation de paiement des loyers si demandé. Conservez copie de l'état des lieux, preuve de remise des clés et tout échange avec le bailleur.
• Pénalité ? Si le bailleur ne restitue pas la caution dans le délai légal (1 ou 2 mois) sans motif légitime, il peut être condamné à des intérêts et à des dommages et intérêts. Une mise en demeure écrite est recommandée avant toute action en justice.

❓ FAQ

Q : Pas de remboursement après 1 ou 2 mois : que faire ? R : Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur (ou à l'agence) en rappelant le délai légal (1 mois sans retenue, 2 mois avec retenue) et en demandant la restitution sous 15 jours. Conservez une copie et l'accusé. En l'absence de réponse : commission de conciliation ou saisine du tribunal (juge des contentieux de la protection).

Q : Le bailleur peut-il retenir toute la caution ? R : Non. Les retenues doivent être proportionnées aux dégradations (hors usure normale) et justifiées (devis, factures). Le bailleur doit informer le locataire des retenues et des justificatifs. En cas de contestation : vous pouvez contester par écrit et, si besoin, saisir le tribunal.

Q : État des lieux en présence du bailleur : obligatoire ? R : Il est fortement recommandé de faire l'état des lieux de sortie en présence du bailleur (ou de son mandataire) et de signer un document commun. En l'absence d'état des lieux de sortie, la loi prévoit une présomption : le logement est réputé rendu en bon état (sauf preuve contraire du bailleur). Un état des lieux contradictoire limite les litiges sur les retenues.

Voir aussi

• Délai pour récupérer la caution d'un véhicule en location longue durée (LLD)
• Délai de remboursement de la caution en location meublée
• Délai de déblocage d'une caution bancaire pour location

✅ Comment relancer efficacement

Si vous n'avez pas reçu le remboursement de la caution dans le délai légal (1 mois sans retenue, 2 mois avec retenue) : envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur en rappelant la date de remise des clés (et de l'état des lieux de sortie), le délai légal et en demandant la restitution sous 15 jours. Joignez votre RIB. Conservez une copie et l'accusé pour une éventuelle action en justice.