Délai de régularisation impayé loyer (commandement à payer, expulsion)
Retard de paiement loyer : combien de temps pour régulariser avant expulsion ? Commandement, procédure judiciaire en 2025-2026.
Dans ce guide
À retenir
- Commandement à payer : 2 mois pour régulariser après réception du commandement (délai légal).
- Sans paiement : Procédure judiciaire enclenchée (expulsion possible après jugement).
- Trêve hivernale : Pas d'expulsion du 1er novembre au 31 mars (sauf cas exceptionnels).
- Régularisation : Si vous payez dans les 2 mois, l'expulsion est évitée (mais frais de procédure peuvent s'appliquer).
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Sources
- Code de la construction et de l'habitation – Impayé loyer.
- Service-public.fr – Impayé loyer.
- ANIL – Guide location 2025.