Délai de régularisation impayé loyer (commandement à payer, expulsion)
Retard de paiement loyer : combien de temps pour régulariser avant expulsion ? Commandement, procédure judiciaire en 2025-2026.
Dans ce guide
À retenir
- Commandement à payer : 2 mois pour régulariser après réception du commandement (délai légal).
- Sans paiement : Procédure judiciaire enclenchée (expulsion possible après jugement).
- Trêve hivernale : Pas d'expulsion du 1er novembre au 31 mars (sauf cas exceptionnels).
- Régularisation : Si vous payez dans les 2 mois, l'expulsion est évitée (mais frais de procédure peuvent s'appliquer).
Chronologie
| Étape | Délai |
|---|---|
| Impayé de loyer | J |
| Commandement à payer | J + quelques semaines |
| Délai régularisation | J + 2 mois (après commandement) |
| Procédure judiciaire | Si non régularisé |
Étapes
- Impayé : Retard de paiement de loyer (échéance non payée).
- Commandement à payer : Le propriétaire envoie un commandement à payer (huissier, courrier recommandé).
- Régulariser : Vous avez 2 mois pour régulariser (paiement du loyer + frais de procédure).
- Expulsion : Si non régularisé, procédure judiciaire enclenchée (expulsion possible après jugement).
Conseils
- Contacter le propriétaire : Si vous avez des difficultés de paiement, contactez le propriétaire pour négocier un échéancier.
- Régulariser rapidement : Régularisez dans les 2 mois pour éviter l'expulsion (paiement du loyer + frais de procédure).
- Trêve hivernale : Pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), l'expulsion est interdite (sauf cas exceptionnels).
Questions fréquentes
Expulsion immédiate possible ? Non, le propriétaire doit respecter un délai de 2 mois après le commandement à payer (délai légal).
Régularisation après commandement ? Oui, si vous payez dans les 2 mois, l'expulsion est évitée (mais frais de procédure peuvent s'appliquer).
Trêve hivernale = protection ? Oui, pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), l'expulsion est interdite (sauf cas exceptionnels : squatteurs, logement insalubre).
Voir aussi
Sources
- Code de la construction et de l'habitation, impayé loyer.
- Service-public.fr, impayé loyer.
📌 Mise à jour 2026 : erreurs fréquentes
Si le délai pour régularisation impayé loyer (commandement à payer, expulsion) vous paraît long, c’est souvent lié à un point “bête” : pièce illisible, information manquante, ou mauvaise procédure (mauvais formulaire, mauvais canal). Corriger ça tôt évite des semaines de retard.
Repères de délais (indicatif)
| Étape | Délai fréquent | Pourquoi |
|---|---|---|
| Demande envoyée | Jour J | point de départ |
| Contrôle | 1 à 3 semaines | cohérence |
| Traitement | 2 à 8 semaines | charge + cas |
| Résultat | variable | selon situation |
💡 3 erreurs à éviter
- Justificatif flou/illisible.
- Oublier la référence (numéro de dossier, identifiant, date).
- Relancer sans preuve : relancez avec la date d’envoi.
❓ FAQ
Q : À quoi sert la relance écrite ? R : Elle oblige souvent à traiter ou à répondre, et elle prouve votre démarche.
Q : Et si on me demande une pièce ? R : Répondez uniquement sur la pièce demandée, clairement.
Q : Je n’ai pas d’accusé, je fais quoi ? R : Recherchez un mail de confirmation ou faites un courrier rappelant la date.
Voir aussi
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Sources
- Code de la construction et de l'habitation – Impayé loyer.
- Service-public.fr – Impayé loyer.
- ANIL – Guide location 2025.