Quel délai pour récupérer sa caution de location ?
Restitution du dépôt de garantie, retenues possibles, procédure en cas de litige : délais légaux 2025-2026 pour les locations vides ou meublées.
Dans ce guide
À retenir
- Location vide : 1 mois pour restituer la caution si l’état des lieux de sortie est conforme.
- Location meublée : 1 mois également ; délai porté à 2 mois si retenues justifiées.
- Retenues limitées aux loyers impayés, charges, réparations locatives facturées. Justificatifs obligatoires.
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Sources
- Service-public.fr – Restitution du dépôt de garantie (mise à jour 06/2025).
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22.
- ANIL – Guide état des lieux 2024.