Quel délai pour récupérer sa caution de location ?
Restitution du dépôt de garantie, retenues possibles, procédure en cas de litige : délais légaux 2025-2026 pour les locations vides ou meublées.
Dans ce guide
À retenir
- Location vide : 1 mois pour restituer la caution si l’état des lieux de sortie est conforme.
- Location meublée : 1 mois également ; délai porté à 2 mois si retenues justifiées.
- Retenues limitées aux loyers impayés, charges, réparations locatives facturées. Justificatifs obligatoires.
Démarches
- Réaliser l’état des lieux de sortie et remettre les clés (point de départ du délai).
- Fournir votre RIB actualisé et votre nouvelle adresse.
- Recevoir le virement ou le chèque ; en cas de retenue, demander les justificatifs (devis, factures).
Délais légaux
| Situation | Délai |
|---|---|
| Restitution sans retenue | 1 mois |
| Retenues après état des lieux | 2 mois |
| Bail mobilité | 1 mois |
Conseils
- Photographier le logement lors de la sortie pour limiter les contestations.
- Régulariser les charges avant le départ pour éviter les retenues.
- Envoyer un courrier recommandé de mise en demeure si le délai est dépassé.
Questions fréquentes
Peut-on demander des intérêts ? Oui, intérêts légaux dus après relance restée sans réponse.
Quel recours en cas de litige ? Saisine de la commission départementale de conciliation, puis tribunal judiciaire en dernier recours.
Dépôt de garantie et bail commercial ? Règles différentes : voir contrat, délais librement fixés.
Voir aussi
- Délai de restitution d’un dépôt de garantie colocation
- Délai de changement d’adresse CAF
- Délai de remboursement d’un virement rejeté
Sources
- Service-public.fr, fiche « Restitution du dépôt de garantie », juin 2026.
- Loi 89-462, article 22.
- ANIL, guide état des lieux 2026.
📌 Mise à jour 2026 : erreurs fréquentes
Si le délai pour Quel délai pour récupérer sa caution de location ? vous paraît long, c’est souvent lié à un point “bête” : pièce illisible, information manquante, ou mauvaise procédure (mauvais formulaire, mauvais canal). Corriger ça tôt évite des semaines de retard.
Repères de délais (indicatif)
| Étape | Délai fréquent | Pourquoi |
|---|---|---|
| Demande envoyée | Jour J | point de départ |
| Contrôle | 1 à 3 semaines | cohérence |
| Traitement | 2 à 8 semaines | charge + cas |
| Résultat | variable | selon situation |
💡 3 erreurs à éviter
- Justificatif flou/illisible.
- Oublier la référence (numéro de dossier, identifiant, date).
- Relancer sans preuve : relancez avec la date d’envoi.
❓ FAQ
Q : À quoi sert la relance écrite ? R : Elle oblige souvent à traiter ou à répondre, et elle prouve votre démarche.
Q : Et si on me demande une pièce ? R : Répondez uniquement sur la pièce demandée, clairement.
Q : Je n’ai pas d’accusé, je fais quoi ? R : Recherchez un mail de confirmation ou faites un courrier rappelant la date.
Voir aussi
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Sources
- Service-public.fr – Restitution du dépôt de garantie (mise à jour 06/2025).
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22.
- ANIL – Guide état des lieux 2024.