Quel délai pour récupérer sa caution de location ?

À retenir

• Location vide : 1 mois pour restituer la caution si l’état des lieux de sortie est conforme.
• Location meublée : 1 mois également ; délai porté à 2 mois si retenues justifiées.
• Retenues limitées aux loyers impayés, charges, réparations locatives facturées. Justificatifs obligatoires.

Démarches

1. Réaliser l’état des lieux de sortie et remettre les clés (point de départ du délai).
2. Fournir votre RIB actualisé et votre nouvelle adresse.
3. Recevoir le virement ou le chèque ; en cas de retenue, demander les justificatifs (devis, factures).

Délais légaux

Situation	Délai
Restitution sans retenue	1 mois
Retenues après état des lieux	2 mois
Bail mobilité	1 mois

Conseils

1. Photographier le logement lors de la sortie pour limiter les contestations.
2. Régulariser les charges avant le départ pour éviter les retenues.
3. Envoyer un courrier recommandé de mise en demeure si le délai est dépassé.

Questions fréquentes

Peut-on demander des intérêts ? Oui, intérêts légaux dus après relance restée sans réponse.

Quel recours en cas de litige ? Saisine de la commission départementale de conciliation, puis tribunal judiciaire en dernier recours.

Dépôt de garantie et bail commercial ? Règles différentes : voir contrat, délais librement fixés.

Voir aussi

• Délai de restitution d’un dépôt de garantie colocation
• Délai de changement d’adresse CAF
• Délai de remboursement d’un virement rejeté

Sources

1. Service-public.fr, fiche « Restitution du dépôt de garantie », juin 2025.
2. Loi 89-462, article 22.
3. ANIL, guide état des lieux 2024.