Délai pour récupérer son dépôt de garantie en location
Dépôt de garantie (caution) : délais légaux de restitution 2025-2026, motifs de retenue et recours en cas de litige pour les locations vides ou meublées.
Dans ce guide
À retenir
- Location vide et meublée : restitution sous 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme.
- Retenues justifiées (réparations, impayés) : délai porté à 2 mois maximum.
- Justificatifs obligatoires : factures, devis, régularisations de charges.
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Sources
- Service-public.fr – Restitution du dépôt de garantie (mise à jour 06/2025).
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22.
- ANIL – Fiche pratique état des lieux 2024.