Délai pour récupérer son dépôt de garantie en location

À retenir

• Location vide et meublée : restitution sous 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme.
• Retenues justifiées (réparations, impayés) : délai porté à 2 mois maximum.
• Justificatifs obligatoires : factures, devis, régularisations de charges.

Procédure de restitution

1. Réaliser l’état des lieux de sortie et rendre les clés (point de départ du délai légal).
2. Communiquer un RIB à jour et une adresse pour recevoir la régularisation.
3. Le bailleur restitue la caution (virement, chèque) en déduisant les retenues éventuelles.

Délais légaux

Situation	Délai
Aucune retenue	1 mois
Retenues justifiées	2 mois
Bail mobilité	1 mois

Conseils

1. Préparer l’état des lieux avec photos et remise en état (nettoyage, petites réparations).
2. Demander le détail des retenues (factures, devis) en cas de montant retenu.
3. Relancer par lettre recommandée si le délai légal est dépassé (mise en demeure).

Questions fréquentes

Quelles retenues sont autorisées ? Loyers impayés, charges, réparations locatives, frais de nettoyage si mention au bail.

Peut-on demander des intérêts ? Oui, au taux légal sur le montant du dépôt pour chaque mois de retard.

Quel recours en cas de litige ? Saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire si aucun accord.

Voir aussi

• Délai de restitution de la caution en colocation
• Délai de remboursement d’un trop-perçu d’énergie
• Délai de changement d’adresse CAF

Sources

1. Service-public.fr, fiche « Restitution du dépôt de garantie », juin 2025.
2. Loi n° 89-462, article 22.
3. ANIL, fiche état des lieux 2024.