Délai pour récupérer son dépôt de garantie en location
Dépôt de garantie (caution) : délais légaux de restitution 2025-2026, motifs de retenue et recours en cas de litige pour les locations vides ou meublées.
Dans ce guide
À retenir
- Location vide et meublée : restitution sous 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme.
- Retenues justifiées (réparations, impayés) : délai porté à 2 mois maximum.
- Justificatifs obligatoires : factures, devis, régularisations de charges.
Procédure de restitution
- Réaliser l’état des lieux de sortie et rendre les clés (point de départ du délai légal).
- Communiquer un RIB à jour et une adresse pour recevoir la régularisation.
- Le bailleur restitue la caution (virement, chèque) en déduisant les retenues éventuelles.
Délais légaux
| Situation | Délai |
|---|---|
| Aucune retenue | 1 mois |
| Retenues justifiées | 2 mois |
| Bail mobilité | 1 mois |
Conseils
- Préparer l’état des lieux avec photos et remise en état (nettoyage, petites réparations).
- Demander le détail des retenues (factures, devis) en cas de montant retenu.
- Relancer par lettre recommandée si le délai légal est dépassé (mise en demeure).
Questions fréquentes
Quelles retenues sont autorisées ? Loyers impayés, charges, réparations locatives, frais de nettoyage si mention au bail.
Peut-on demander des intérêts ? Oui, au taux légal sur le montant du dépôt pour chaque mois de retard.
Quel recours en cas de litige ? Saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire si aucun accord.
Voir aussi
- Délai de restitution de la caution en colocation
- Délai de remboursement d’un trop-perçu d’énergie
- Délai de changement d’adresse CAF
Sources
- Service-public.fr, fiche « Restitution du dépôt de garantie », juin 2026.
- Loi n° 89-462, article 22.
- ANIL, fiche état des lieux 2026.
📌 Mise à jour 2026 : repères + conseils
En pratique, le délai pour récupérer son dépôt de garantie en location s’allonge surtout quand l’organisme doit recontacter le demandeur (pièce manquante, justificatif non lisible, information incohérente). Si vous voulez éviter les retards, l’objectif est simple : envoyer un dossier clair et “auto-suffisant”.
Repères de délais (indicatif)
| Étape | Délai fréquent | Astuce |
|---|---|---|
| Dépôt / envoi | Jour J | gardez une preuve |
| Traitement | 1 à 6 semaines | dossier complet |
| Pièce manquante | +1 à 3 semaines | répondez vite |
| Résultat | 2 à 10 semaines | relance tracée |
💡 3 conseils utiles
- Préparez une checklist (identité, adresse, numéro de dossier, justificatifs).
- Répondez vite si une pièce est demandée (idéalement sous 48h).
- Relancez par écrit avec date d’envoi + référence.
❓ FAQ
Q : Quand relancer ? R : Dès que le délai indicatif est dépassé, ou après 2-3 semaines sans nouvelle.
Q : Qu’est-ce qui bloque le plus souvent ? R : Pièce manquante, mauvaise pièce, ou dossier déposé en double.
Q : Que garder comme preuve ? R : Accusé de dépôt, copie des pièces, échanges et réponses.
Voir aussi
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Sources
- Service-public.fr – Restitution du dépôt de garantie (mise à jour 06/2025).
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22.
- ANIL – Fiche pratique état des lieux 2024.