Délai de remboursement de loyer après régularisation des charges
Combien de temps pour récupérer un trop-perçu après régularisation annuelle des charges locatives ?
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Le propriétaire doit justifier la régularisation.
Délais en 2025 :
- Notification : au plus tard fin mars
- Remboursement : sous 1 mois après calcul définitif
Conseils pratiques :
- Demandez un décompte clair et signé
- Vérifiez les justificatifs de charges
FAQ :
- Q : Et si le remboursement tarde ?
A : Adressez une mise en demeure par écrit.
Liens utiles :
Résumé clair : remboursement sous 1 mois, après régularisation annuelle.
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