Délai de remboursement de loyer après régularisation des charges

Combien de temps pour récupérer un trop-perçu après régularisation annuelle des charges locatives ?

Quel est le délai pour être remboursé après régularisation des charges ?

Le propriétaire doit justifier la régularisation.

Délais en 2025 :

  • Notification : au plus tard fin mars
  • Remboursement : sous 1 mois après calcul définitif

Conseils pratiques :

  • Demandez un décompte clair et signé
  • Vérifiez les justificatifs de charges

FAQ :

  • Q : Et si le remboursement tarde ?
    A : Adressez une mise en demeure par écrit.

Liens utiles :

Résumé clair : remboursement sous 1 mois, après régularisation annuelle.


📌 Besoin d’un autre délai ? Parcourez nos guides pratiques.