Délai signification jugement d’expulsion 2025-2026 : sous combien de temps après la décision
Signification d’un jugement d’expulsion : délai 2025-2026 (souvent 1 à 4 semaines). Rôle du commissaire de justice, suite de procédure et conseils.
Dans ce guide
À retenir
Après un jugement d’expulsion, la décision doit être signifiée (par commissaire de justice) pour enclencher certaines suites. En 2026, la signification prend souvent 1 à 4 semaines, selon la disponibilité et la facilité à trouver l’adresse.
Réponse directe :
- Jugement rendu : J0 (délibéré).
- Demande au commissaire : J+1 à J+7.
- Signification : souvent J+7 à J+30.
Important : si le locataire n’est pas facilement joignable/adressable, la signification peut être plus longue.
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Sources
- Service-public.fr – Exécution d’une décision de justice