Délai pour commandement de payer loyer 2025-2026 : quand la procédure démarre
Commandement de payer pour loyers impayés : délais 2025-2026 (souvent 6 semaines à 3 mois avant audience). Étapes, clause résolutoire, huissier et conseils.
À retenir
Le commandement de payer est souvent la première étape “officielle” d’une expulsion quand le locataire ne paie plus. En 2026, il faut généralement compter plusieurs semaines entre l’impayé, le commandement, puis l’audience.
Réponse directe :
- Après le 1er impayé : relances amiables (souvent quelques jours à 2 semaines).
- Commandement de payer (commissaire de justice) : déclenche des délais légaux si le bail a une clause résolutoire.
- Avant audience : souvent 6 semaines à 3 mois selon tribunal et disponibilité.
Important : un paiement complet (ou un plan validé) peut stopper ou ralentir la procédure, selon l’étape.
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Sources
- Service-public.fr – Loyers impayés et expulsion
- ANIL – Impayés de loyers