Délai de réponse à une déclaration préalable de travaux (DP)
Tout savoir sur les délais d’instruction d’une déclaration préalable : accusé de réception, prescriptions de la mairie, prolongations et recours en cas de non-réponse.
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À retenir
- Délai de base : 1 mois pour une DP classique (maison individuelle, clôture).
- Extension possible : +1 mois si secteurs protégés (ABF, monument historique).
- Accusé de réception (AR) : envoyé sous 15 jours, précise la date limite de réponse.
- Silence de l’administration : vaut accord tacite à l’issue du délai si aucun courrier de refus ou de prescription n’est reçu.
- Affichage : l’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée des travaux.
Chronologie d’une DP
| Étape | Délai | Commentaires |
|---|---|---|
| Dépôt en mairie | J | Réception contre récépissé |
| Accusé de réception | J + 15 jours max | Mentionne la date d’expiration du délai |
| Instruction | J + 1 mois | Analyse par le service urbanisme |
| Prolongation (secteur protégé) | +1 mois | Notification avant la fin du premier mois |
| Décision / non-réponse | À l’issue | Lettre d’accord, prescriptions, refus, ou accord tacite |
Dossier nécessaire
- Formulaire Cerfa n°1370308 (ou 1370208).
- Plan de situation, plan de masse, plan de coupe.
- Photographies, notice descriptive, simulation graphique (selon travaux).
- Documents complémentaires pour zones ABF (notice patrimoniale).
Cas particuliers
Zone ABF ou site classé
- Avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
- Délai porté à 2 mois, voire 3 mois si consultation supplémentaire.
- Une réponse défavorable de l’ABF bloque l’accord tacite.
Dossier incomplet
- La mairie a 1 mois pour réclamer des pièces manquantes.
- Le délai d’instruction commence à courir à réception des pièces complémentaires.
Refus ou prescriptions
- Refus motivé : possibilité de recours gracieux dans les 2 mois.
- Prescriptions : obligation de respecter les conditions (ex : teinte, matériaux).
- Absence de réponse : demander un certificat de non-opposition.
Conseils
- Déposer hors période estivale pour éviter saturation des services.
- Anticiper les pièces (notamment plans) avec un architecte ou dessinateur.
- Suivre le dossier en contactant l’urbanisme 15 jours avant l’échéance.
- Demander un certificat de non-opposition après un accord tacite pour sécuriser le dossier.
- Vérifier le PLU et les règlements locaux en amont.
Questions fréquentes (FAQ)
Que faire si la mairie ne répond pas ? Passé le délai (1 ou 2 mois), l’accord est tacite. Demandez un certificat de non-opposition pour preuve.
La mairie peut-elle prolonger le délai sans prévenir ? Non, elle doit notifier la prolongation avant la fin du premier mois.
Puis-je commencer les travaux dès l’accord ? Oui, mais l’affichage de l’autorisation sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée des travaux.
Quel recours en cas de refus ? Recours gracieux auprès du maire sous 2 mois, puis contentieux devant le tribunal administratif si besoin.
Voir aussi
Sources
- Service-public.fr – Déclaration préalable de travaux (fiche 2024).
- Code de l’urbanisme – articles R*423-1 à R*423-67.
- ANIL – Fiche pratique déclaration préalable.