Délai de réponse à une déclaration préalable de travaux (DP)

À retenir

• Délai de base : 1 mois pour une DP classique (maison individuelle, clôture).
• Extension possible : +1 mois si secteurs protégés (ABF, monument historique).
• Accusé de réception (AR) : envoyé sous 15 jours, précise la date limite de réponse.
• Silence de l’administration : vaut accord tacite à l’issue du délai si aucun courrier de refus ou de prescription n’est reçu.
• Affichage : l’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

Chronologie d’une DP

Étape	Délai	Commentaires
Dépôt en mairie	J	Réception contre récépissé
Accusé de réception	J + 15 jours max	Mentionne la date d’expiration du délai
Instruction	J + 1 mois	Analyse par le service urbanisme
Prolongation (secteur protégé)	+1 mois	Notification avant la fin du premier mois
Décision / non-réponse	À l’issue	Lettre d’accord, prescriptions, refus, ou accord tacite

Dossier nécessaire

• Formulaire Cerfa n°1370308 (ou 1370208).
• Plan de situation, plan de masse, plan de coupe.
• Photographies, notice descriptive, simulation graphique (selon travaux).
• Documents complémentaires pour zones ABF (notice patrimoniale).

Cas particuliers

Zone ABF ou site classé

• Avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
• Délai porté à 2 mois, voire 3 mois si consultation supplémentaire.
• Une réponse défavorable de l’ABF bloque l’accord tacite.

Dossier incomplet

• La mairie a 1 mois pour réclamer des pièces manquantes.
• Le délai d’instruction commence à courir à réception des pièces complémentaires.

Refus ou prescriptions

• Refus motivé : possibilité de recours gracieux dans les 2 mois.
• Prescriptions : obligation de respecter les conditions (ex : teinte, matériaux).
• Absence de réponse : demander un certificat de non-opposition.

Conseils

1. Déposer hors période estivale pour éviter saturation des services.
2. Anticiper les pièces (notamment plans) avec un architecte ou dessinateur.
3. Suivre le dossier en contactant l’urbanisme 15 jours avant l’échéance.
4. Demander un certificat de non-opposition après un accord tacite pour sécuriser le dossier.
5. Vérifier le PLU et les règlements locaux en amont.

Questions fréquentes (FAQ)

Que faire si la mairie ne répond pas ? Passé le délai (1 ou 2 mois), l’accord est tacite. Demandez un certificat de non-opposition pour preuve.

La mairie peut-elle prolonger le délai sans prévenir ? Non, elle doit notifier la prolongation avant la fin du premier mois.

Puis-je commencer les travaux dès l’accord ? Oui, mais l’affichage de l’autorisation sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée des travaux.

Quel recours en cas de refus ? Recours gracieux auprès du maire sous 2 mois, puis contentieux devant le tribunal administratif si besoin.

Voir aussi

• Délai d’obtention d’un certificat d’urbanisme (à venir)
• Délai de construction d’une maison
• Délai de validation du permis de construire

📌 Mise à jour 2026 : ce qui fait gagner du temps

Pour réponse à une déclaration préalable de travaux (DP), les délais deviennent beaucoup plus prévisibles dès que vous avez un point de départ clair (date de dépôt) et une preuve de dépôt. Ensuite, tout se joue sur la vitesse de réponse en cas de demande complémentaire.

Chronologie typique (indicatif)

Étape	Délai fréquent	À vérifier
Préparation	10 min à 2 h	pièces à jour
Dépôt	Jour J	accusé / confirmation
Instruction	1 à 8 semaines	messages/notifications
Finalisation	2 à 12 semaines	justificatifs

💡 3 actions “rentables”

1. Envoyez des documents propres (PDF, nommage clair, photo non floue).
2. Centralisez vos preuves (captures, courriers, références) dans un seul dossier.
3. Évitez les doublons : une demande renvoyée 3 fois peut ralentir.

❓ FAQ

Q : Un appel suffit ? R : Non, ajoutez un écrit pour garder une trace.

Q : Peut-on accélérer ? R : Oui, surtout en répondant vite et en évitant les incohérences.

Q : Pourquoi les délais varient ? R : Charge de travail, complexité du cas, pièces complémentaires.

Voir aussi

• Délai de réponse déclaration impôts (avis, remboursement)
• Délai pour obtenir un certificat d'urbanisme
• Durée de conservation de sa déclaration d'impôts