Délai de déclaration d’une naissance en mairie

À retenir

• Délai légal : 5 jours calendaires à compter de la naissance (jour de l’accouchement non compris).
• Naissance les veille de week-end/jours fériés : délai prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
• Naissance à domicile : déclaration au plus tard dans les 5 jours à la mairie du lieu de naissance, avec attestation médicale.
• Naissance à l’étranger : 30 jours auprès du consulat ou de l’ambassade française, puis transcription éventuelle en France.

Pièces à fournir

Document	Qui le fournit	Commentaires
Certificat d’accouchement	Établissement de santé ou sage-femme	Indique date, heure, sexe, identité parents.
Livret de famille ou acte de mariage	Parents	Création d’un livret si premier enfant.
Pièces d’identité des parents	Parents	Passeport, CNI ou titre de séjour valide.
Reconnaissance anticipée (facultatif)	Parents non mariés	Permet de faciliter l’établissement de la filiation paternelle.

Étapes de la déclaration

1. Rassembler les documents remis par la maternité ou la sage-femme.
2. Se présenter en mairie du lieu de naissance (service état civil) avant l’expiration du délai légal.
3. Signer l’acte de naissance rédigé par l’officier d’état civil (possibilité de mentionner un prénom composé, choix du nom selon règles en vigueur).
4. Recevoir les copies intégrales de l’acte (gratuites) et mise à jour du livret de famille.

Cas particuliers

• Parents non mariés : si aucune reconnaissance prénatale n’a été faite, le père doit être présent lors de la déclaration ou effectuer une reconnaissance postérieure.
• Naissance d’un enfant mort-né : délivrance d’un acte d’enfant sans vie sur demande, sans délai légal imposé.
• Naissance via assistance médicale à l’étranger : informer le consulat pour vérifier la procédure de transcription en France.

Conseils pratiques

1. Anticiper le rendez-vous : certaines mairies proposent un service sur rendez-vous pour éviter l’attente.
2. Vérifier l’orthographe des prénoms et nom avant signature ; toute rectification postérieure nécessite une demande en mairie ou auprès du procureur.
3. Demander plusieurs copies de l’acte de naissance pour les démarches (CAF, sécurité sociale, mutuelle, employeur).
4. Informer la CAF et la CPAM rapidement (dans les 2 mois) pour déclencher les prestations naissance.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je dépasse le délai ? L’officier d’état civil refuse la déclaration. Il faut saisir le procureur de la République pour obtenir une ordonnance autorisant l’enregistrement.

Puis-je déclarer en ligne ? Non, la présence d’un parent (ou d’une personne mandatée) est obligatoire pour signer l’acte.

Quel nom de famille choisir ? Les parents peuvent donner le nom du père, de la mère ou un double nom dans la limite du premier nom de chacun.

Voir aussi

• Délai pour obtenir un acte de naissance en ligne
• Délai pour recevoir la carte Vitale de l’enfant
• Délai de versement de la PAJE

Sources

1. Code civil, articles 55 à 59, édition 2025.
2. Ministère de l’Intérieur, guide pratique état civil, 2024.
3. Service-public.fr, fiche « Déclaration de naissance », mise à jour août 2025.