Changement de nom de famille : délais et procédures 2025-2026
Changer de nom de famille pour motif légitime ou simplifié : délais préfectoraux, étapes devant l’officier d’état civil et recours possibles. | Guide 2025-2026
À retenir
- Procédure simplifiée (choix du nom des parents) : décision immédiate en mairie, une seule fois dans la vie.
- Procédure motivée (intérêt légitime) : instruction préfectorale d’environ 3 à 6 mois, puis décret.
- Publication préalable : avis affiché en mairie pendant 30 jours avant transmission au procureur.
- Délais rallongés en cas d’opposition (parquet ou tiers) : jusqu’à 12 mois.
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Sources
- Décret n°2022-446 du 31 mars 2022 relatif au changement de nom (version consolidée 2025).
- Ministère de la Justice – Guide pratique changement de nom 2024.
- Service-public.fr – Changement de nom (mise à jour 08/2025).