Changement de nom de famille : délais et procédures 2025-2026

À retenir

• Procédure simplifiée (choix du nom des parents) : décision immédiate en mairie, une seule fois dans la vie.
• Procédure motivée (intérêt légitime) : instruction préfectorale d’environ 3 à 6 mois, puis décret.
• Publication préalable : avis affiché en mairie pendant 30 jours avant transmission au procureur.
• Délais rallongés en cas d’opposition (parquet ou tiers) : jusqu’à 12 mois.

Deux parcours distincts

Procédure	Public concerné	Délai indicatif
Changement de nom simplifié (nom d’usage parent)	Adultes souhaitant prendre le nom de l’autre parent	Décision immédiate en mairie
Changement pour intérêt légitime	Homonymie, nom difficile, violences…	3 à 6 mois (voire 12)

Étapes de la procédure motivée

1. Constituer le dossier : lettre motivée, justificatifs (actes d’état civil, preuves du préjudice).
2. Déposer le dossier en préfecture ou via le portail démarche simplifiée.
3. Publication au Journal officiel (si majeur) : environ 1 mois après dépôt.
4. Instruction préfectorale : enquête, consultation du procureur (2 à 4 mois).
5. Décision : décret publié au JO ou refus motivé (recours possible).

Documents nécessaires

• Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois).
• Livret de famille.
• Justificatifs d’identité et de domicile.
• Pièces démontrant l’intérêt légitime (témoignages, attestations, décisions judiciaires).

Conseils pratiques

1. Anticiper les délais : déposer la demande en dehors des périodes de forte affluence (été).
2. Préparer les changements secondaires (banque, assurance, titre de séjour) dès que le décret est publié.
3. Recourir à un avocat en cas de situation complexe (conflits familiaux, opposition du parent).

Questions fréquentes

Puis-je changer le nom de mon enfant mineur ? Oui, avec le consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans et l’accord des deux parents. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche.

Combien de fois puis-je changer de nom ? La procédure simplifiée est unique. La procédure motivée peut être réutilisée mais nécessite un nouvel intérêt légitime.

Le changement de nom modifie-t-il mon numéro de sécurité sociale ? Non, seules les mentions d’état civil sont actualisées sur les documents.

Voir aussi

• Délai pour obtenir un acte de mariage
• Délai de changement de nom sur la carte grise
• Délai de renouvellement du passeport après changement de nom

Sources

1. Décret n°2022-446 modifié, version consolidée 2026.
2. Ministère de la Justice, guide pratique 2026.
3. Service-public.fr, fiche « Changement de nom », août 2026.

📌 Mise à jour 2026 : ce qui fait gagner du temps

Pour Changement de nom de famille, les délais deviennent beaucoup plus prévisibles dès que vous avez un point de départ clair (date de dépôt) et une preuve de dépôt. Ensuite, tout se joue sur la vitesse de réponse en cas de demande complémentaire.

Chronologie typique (indicatif)

Étape	Délai fréquent	À vérifier
Préparation	10 min à 2 h	pièces à jour
Dépôt	Jour J	accusé / confirmation
Instruction	1 à 8 semaines	messages/notifications
Finalisation	2 à 12 semaines	justificatifs

💡 3 actions “rentables”

1. Envoyez des documents propres (PDF, nommage clair, photo non floue).
2. Centralisez vos preuves (captures, courriers, références) dans un seul dossier.
3. Évitez les doublons : une demande renvoyée 3 fois peut ralentir.

❓ FAQ

Q : Un appel suffit ? R : Non, ajoutez un écrit pour garder une trace.

Q : Peut-on accélérer ? R : Oui, surtout en répondant vite et en évitant les incohérences.

Q : Pourquoi les délais varient ? R : Charge de travail, complexité du cas, pièces complémentaires.

Voir aussi

• Délai pour que le changement d’adresse soit pris en compte aux impôts
• Combien de temps pour changer d’assurance auto
• Délai pour changer le nom sur une carte grise