Changement de nom de famille : délais et procédures 2025
Changer de nom de famille pour motif légitime ou simplifié : délais préfectoraux, étapes devant l’officier d’état civil et recours possibles.
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À retenir
- Procédure simplifiée (choix du nom des parents) : décision immédiate en mairie, une seule fois dans la vie.
- Procédure motivée (intérêt légitime) : instruction préfectorale d’environ 3 à 6 mois, puis décret.
- Publication préalable : avis affiché en mairie pendant 30 jours avant transmission au procureur.
- Délais rallongés en cas d’opposition (parquet ou tiers) : jusqu’à 12 mois.
Deux parcours distincts
| Procédure | Public concerné | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Changement de nom simplifié (nom d’usage parent) | Adultes souhaitant prendre le nom de l’autre parent | Décision immédiate en mairie |
| Changement pour intérêt légitime | Homonymie, nom difficile, violences… | 3 à 6 mois (voire 12) |
Étapes de la procédure motivée
- Constituer le dossier : lettre motivée, justificatifs (actes d’état civil, preuves du préjudice).
- Déposer le dossier en préfecture ou via le portail démarche simplifiée.
- Publication au Journal officiel (si majeur) : environ 1 mois après dépôt.
- Instruction préfectorale : enquête, consultation du procureur (2 à 4 mois).
- Décision : décret publié au JO ou refus motivé (recours possible).
Documents nécessaires
- Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois).
- Livret de famille.
- Justificatifs d’identité et de domicile.
- Pièces démontrant l’intérêt légitime (témoignages, attestations, décisions judiciaires).
Conseils pratiques
- Anticiper les délais : déposer la demande en dehors des périodes de forte affluence (été).
- Préparer les changements secondaires (banque, assurance, titre de séjour) dès que le décret est publié.
- Recourir à un avocat en cas de situation complexe (conflits familiaux, opposition du parent).
Questions fréquentes
Puis-je changer le nom de mon enfant mineur ? Oui, avec le consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans et l’accord des deux parents. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche.
Combien de fois puis-je changer de nom ? La procédure simplifiée est unique. La procédure motivée peut être réutilisée mais nécessite un nouvel intérêt légitime.
Le changement de nom modifie-t-il mon numéro de sécurité sociale ? Non, seules les mentions d’état civil sont actualisées sur les documents.
Voir aussi
- Délai pour obtenir un acte de mariage
- Délai de changement de nom sur la carte grise
- Délai de renouvellement du passeport après changement de nom
Sources
- Décret n°2022-446 modifié, version consolidée 2025.
- Ministère de la Justice, guide pratique 2024.
- Service-public.fr, fiche « Changement de nom », août 2025.
Sources
- Décret n°2022-446 du 31 mars 2022 relatif au changement de nom (version consolidée 2025).
- Ministère de la Justice – Guide pratique changement de nom 2024.
- Service-public.fr – Changement de nom (mise à jour 08/2025).