Délai de versement de l'indemnité de rupture conventionnelle

À retenir

• Versement : le dernier jour du contrat (date de rupture fixée dans la convention).
• Montant : au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (minimum légal) ou conventionnelle si plus favorable.
• Fiscalité : exonérée d'impôt et de cotisations dans certaines limites (plafond de la Sécurité sociale).

Chronologie du paiement

Étape	Date
Signature convention	Jour J
Homologation DREETS	J + 1 mois environ
Fin de contrat (date fixée)	Au plus tôt le lendemain de l'homologation
Versement indemnité	Dernier jour du contrat

Étapes

1. Négocier le montant de l'indemnité (supérieur ou égal au minimum légal).
2. Indiquer le montant et la date de rupture dans le formulaire Cerfa.
3. Attendre l'homologation administrative (délai incompressible).
4. Recevoir le virement ou le chèque le jour du départ, avec le solde de tout compte et l'attestation France Travail.

Conseils

1. Négocier le départ : l'indemnité est le seul point négociable (contrairement aux congés payés).
2. Vérifier la date : le versement ne peut pas intervenir avant l'homologation de l'administration.
3. Calculer le net : l'indemnité est souvent brute de CSG/CRDS (environ 9,7%), pensez à le vérifier.

Questions fréquentes

Peut-on être payé avant la fin ? Non, juridiquement l'indemnité est due à la rupture du contrat.

Et si l'homologation est refusée ? La rupture est annulée, l'indemnité n'est pas due (le contrat continue).

Différence avec licenciement ? L'indemnité est souvent identique (minimum légal), mais le régime fiscal est plus avantageux.

Voir aussi

• Délai homologation rupture conventionnelle
• Délai inscription France Travail
• Délai carence chômage

Sources

1. Code du travail, art. L1237-13.
2. Ministère du Travail, guide rupture 2025.
3. Service-public.fr, indemnité rupture 2025.