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Délai de versement de l'indemnité de rupture conventionnelle

Publié le 2025-11-06Mis à jour le 2025-12-15Travail et emploiTemps de lecture : 3 min • 456 mots
#rupture conventionnelle#indemnité#solde de tout compte

Homologation, fin de contrat, solde de tout compte : quand l'employeur verse-t-il l'indemnité de rupture amiable en 2025-2026 ?

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Dans ce guide

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À retenir

  • Versement : le dernier jour du contrat (date de rupture fixée dans la convention).
  • Montant : au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (minimum légal) ou conventionnelle si plus favorable.
  • Fiscalité : exonérée d'impôt et de cotisations dans certaines limites (plafond de la Sécurité sociale).
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Chronologie du paiement

Étape Date
Signature convention Jour J
Homologation DREETS J + 1 mois environ
Fin de contrat (date fixée) Au plus tôt le lendemain de l'homologation
Versement indemnité Dernier jour du contrat

Étapes

  1. Négocier le montant de l'indemnité (supérieur ou égal au minimum légal).
  2. Indiquer le montant et la date de rupture dans le formulaire Cerfa.
  3. Attendre l'homologation administrative (délai incompressible).
  4. Recevoir le virement ou le chèque le jour du départ, avec le solde de tout compte et l'attestation France Travail.

Conseils

  1. Négocier le départ : l'indemnité est le seul point négociable (contrairement aux congés payés).
  2. Vérifier la date : le versement ne peut pas intervenir avant l'homologation de l'administration.
  3. Calculer le net : l'indemnité est souvent brute de CSG/CRDS (environ 9,7%), pensez à le vérifier.

Questions fréquentes

Peut-on être payé avant la fin ? Non, juridiquement l'indemnité est due à la rupture du contrat.

Et si l'homologation est refusée ? La rupture est annulée, l'indemnité n'est pas due (le contrat continue).

Différence avec licenciement ? L'indemnité est souvent identique (minimum légal), mais le régime fiscal est plus avantageux.

Voir aussi

Sources

  1. Code du travail, art. L1237-13.
  2. Ministère du Travail, guide rupture 2026.
  3. Service-public.fr, indemnité rupture 2026.

📌 Mise à jour 2026 : erreurs fréquentes

Si le délai pour versement de l'indemnité de rupture conventionnelle vous paraît long, c’est souvent lié à un point “bête” : pièce illisible, information manquante, ou mauvaise procédure (mauvais formulaire, mauvais canal). Corriger ça tôt évite des semaines de retard.

Repères de délais (indicatif)

Étape Délai fréquent Pourquoi
Demande envoyée Jour J point de départ
Contrôle 1 à 3 semaines cohérence
Traitement 2 à 8 semaines charge + cas
Résultat variable selon situation

💡 3 erreurs à éviter

  1. Justificatif flou/illisible.
  2. Oublier la référence (numéro de dossier, identifiant, date).
  3. Relancer sans preuve : relancez avec la date d’envoi.

❓ FAQ

Q : À quoi sert la relance écrite ? R : Elle oblige souvent à traiter ou à répondre, et elle prouve votre démarche.

Q : Et si on me demande une pièce ? R : Répondez uniquement sur la pièce demandée, clairement.

Q : Je n’ai pas d’accusé, je fais quoi ? R : Recherchez un mail de confirmation ou faites un courrier rappelant la date.

Voir aussi

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Sources

  1. Code du travail – Article L1237-13.
  2. Ministère du Travail – Guide rupture conventionnelle 2025.
  3. Service-public.fr – Indemnité spécifique de rupture (mise à jour 06/2025).

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Article rédigé par la rédaction