Délai de versement de l'indemnité de rupture conventionnelle
Homologation, fin de contrat, solde de tout compte : quand l'employeur verse-t-il l'indemnité de rupture amiable en 2025-2026 ?
À retenir
- Versement : le dernier jour du contrat (date de rupture fixée dans la convention).
- Montant : au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (minimum légal) ou conventionnelle si plus favorable.
- Fiscalité : exonérée d'impôt et de cotisations dans certaines limites (plafond de la Sécurité sociale).
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Sources
- Code du travail – Article L1237-13.
- Ministère du Travail – Guide rupture conventionnelle 2025.
- Service-public.fr – Indemnité spécifique de rupture (mise à jour 06/2025).