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À retenir
- Délai de réflexion : 10 jours calendaires minimum (loi Scrivener). Signature possible à partir du 11e jour.
- Validité de l’offre : 30 jours minimum (souvent 45 jours). Passé ce délai, la banque peut la retirer.
- Acceptation : renvoi de l’offre signée par courrier ou validation électronique via signature qualifiée.
Chronologie standard
| Étape | Délai | Commentaires |
|---|---|---|
| Réception de l’offre | Jour J | Envoi en LRAR ou signature électronique |
| Réflexion obligatoire | 10 jours | Aucun engagement possible avant J+10 |
| Signature | À J+11 minimum | Date d’envoi faisant foi |
| Validité totale | 30 à 45 jours | Temps pour signer l’acte chez le notaire |
Conseils
- Profiter des 10 jours pour relire l’offre, vérifier taux, assurances et conditions suspensives.
- Coordonner avec le notaire pour fixer la signature dans la fenêtre de validité.
- Conserver un duplicata de l’offre signée pour le dossier.
FAQ
Peut-on renoncer après signature ? Oui, en renvoyant une lettre recommandée durant le délai de rétractation (CDD, crédit conso). Pour l’immobilier, seules les conditions suspensives peuvent jouer.
La banque peut-elle prolonger la validité ? Oui sur demande écrite, notamment si le notaire décale la vente.
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Sources
- Code de la consommation – Articles L313-24 et suivants.
- Banque de France – Prêt immobilier mode d’emploi 2024.
- DGCCRF – Guide emprunteur 2024.