Délai pour le remboursement d’un notaire

À retenir

• Régularisation frais de notaire : remboursement sous 1 à 3 mois après signature.
• Trop-perçu droits d’enregistrement : 2 à 4 mois (retour Trésor public à l’étude).
• Provision succession : restitution possible sous 15 jours après clôture du dossier.

Étapes

1. Après la signature, le notaire règle les taxes (droits d’enregistrement, émoluments) et conserve une provision de sécurité.
2. Une fois les quittances reçues, il calcule le solde exact.
3. L’étude émet un virement accompagné d’un relevé de compte.
4. En cas de délai anormal, relancer le notaire avec accusé de réception.

Délais indicatifs

Situation	Délai
Trop-perçu frais immobiliers	6-12 semaines
Restitution dépôt succession	15-30 jours
Erreur de calcul droits	2-4 mois

Conseils

1. Demander un relevé détaillé des sommes prélevées et restituées (art. R444-16 code commerce).
2. Vérifier le RIB fourni à l’étude pour accélérer le virement.
3. En cas de silence, saisir le médiateur du notariat après mise en demeure.

Questions fréquentes

Puis-je obtenir un acompte ? Oui si le trop-perçu est avéré et la comptabilité de l’étude le confirme.

Qui rembourse les droits d’enregistrement ? Le Trésor public reverse au notaire, qui transfère ensuite au client.

Remboursement par chèque ou virement ? Majoritairement par virement ; les chèques restent possibles sur demande.

Voir aussi

• Délai pour obtenir un acte notarié
• Délai de remboursement d’un prêt immobilier
• Délai de restitution de dépôt de garantie

Sources

1. Conseil supérieur du notariat, guide 2026.
2. Service-public.fr, frais de notaire 2026.
3. DGFiP, droits d’enregistrement 2026.

📌 Mise à jour 2026 : erreurs fréquentes

Si le délai pour le remboursement d’un notaire vous paraît long, c’est souvent lié à un point “bête” : pièce illisible, information manquante, ou mauvaise procédure (mauvais formulaire, mauvais canal). Corriger ça tôt évite des semaines de retard.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Pourquoi
Demande envoyée	Jour J	point de départ
Contrôle	1 à 3 semaines	cohérence
Traitement	2 à 8 semaines	charge + cas
Résultat	variable	selon situation

💡 3 erreurs à éviter

1. Justificatif flou/illisible.
2. Oublier la référence (numéro de dossier, identifiant, date).
3. Relancer sans preuve : relancez avec la date d’envoi.

❓ FAQ

Q : À quoi sert la relance écrite ? R : Elle oblige souvent à traiter ou à répondre, et elle prouve votre démarche.

Q : Et si on me demande une pièce ? R : Répondez uniquement sur la pièce demandée, clairement.

Q : Je n’ai pas d’accusé, je fais quoi ? R : Recherchez un mail de confirmation ou faites un courrier rappelant la date.

Voir aussi

• Délai pour déblocage fonds prêt immobilier notaire 2025-2026 : quand signez-vous ?
• Délai remboursement anticipé prêt immobilier 2025-2026 : combien de temps pour clôturer ?
• Délai pour accord de principe prêt immobilier 2025-2026 : réponse en combien de temps ?