Délai pour obtenir un acte notarié en 2025-2026

À retenir

• Signature de l’acte : 2 à 3 mois après compromis (temps de collecte des pièces, droit de préemption, financement).
• Remise des copies authentiques : sous 1 à 3 semaines après signature.
• Publication au service de publicité foncière : 1 à 3 mois, selon la charge du service.

Étapes

1. Signature du compromis ou avant-contrat, versement du dépôt de garantie.
2. Réunir les pièces : diagnostics, justificatifs d’identité, offre de prêt, certificat urbanisme.
3. Rendez-vous chez le notaire pour signer l’acte authentique et régler le solde.
4. Transmission de l’acte au service de publicité foncière (SPF) et remise des copies définitives.

Délais indicatifs

Opération	Délai
Collecte pièces / vérifications	6-10 semaines
Signature acte	Sous 3 mois
Copie authentique	1-3 semaines
Publication SPF	1-3 mois

Conseils

1. Fournir rapidement les pièces (diagnostics, prêt) pour éviter de prolonger le délai légal de 3 mois.
2. Suivre le dossier via l’espace client notarial (quand disponible).
3. Demander une copie exécutoire si besoin de l’acte pour un financement ou une démarche administrative.

Questions fréquentes

Puis-je obtenir une attestation de propriété immédiate ? Oui, l’attestation notariée est remise dès la signature pour servir de justificatif provisoire.

Que se passe-t-il si le SPF est engorgé ? Le notaire peut délivrer des copies certifiant la publication en cours ; compter 3 à 6 mois dans certains départements.

Acte signé à distance ? Depuis 2020, la signature électronique est possible : les délais restent identiques.

Voir aussi

• Délai pour un acte de notoriété
• Délai de remboursement du notaire
• Délai de réception d’un prêt immobilier

Sources

1. Conseil supérieur du notariat, baromètre 2026.
2. DGFiP, services de publicité foncière 2026.
3. Service-public.fr, actes notariés 2026.

📌 Mise à jour 2026 : repères + conseils

En pratique, le délai pour obtenir un acte notarié s’allonge surtout quand l’organisme doit recontacter le demandeur (pièce manquante, justificatif non lisible, information incohérente). Si vous voulez éviter les retards, l’objectif est simple : envoyer un dossier clair et “auto-suffisant”.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Astuce
Dépôt / envoi	Jour J	gardez une preuve
Traitement	1 à 6 semaines	dossier complet
Pièce manquante	+1 à 3 semaines	répondez vite
Résultat	2 à 10 semaines	relance tracée

💡 3 conseils utiles

1. Préparez une checklist (identité, adresse, numéro de dossier, justificatifs).
2. Répondez vite si une pièce est demandée (idéalement sous 48h).
3. Relancez par écrit avec date d’envoi + référence.

❓ FAQ

Q : Quand relancer ? R : Dès que le délai indicatif est dépassé, ou après 2-3 semaines sans nouvelle.

Q : Qu’est-ce qui bloque le plus souvent ? R : Pièce manquante, mauvaise pièce, ou dossier déposé en double.

Q : Que garder comme preuve ? R : Accusé de dépôt, copie des pièces, échanges et réponses.

Voir aussi

• Délai pour obtenir un extrait d’acte de naissance en mairie
• Délai pour accord de principe prêt immobilier 2025-2026 : réponse en combien de temps ?
• Délai pour obtenir un acte de mariage en mairie