Délai pour obtenir un acte notarié en 2025-2026
Acte de vente immobilière, donation, attestation de propriété : combien de temps faut-il pour recevoir un acte notarié signé et publié en 2025-2026 ?
Dans ce guide
À retenir
- Signature de l’acte : 2 à 3 mois après compromis (temps de collecte des pièces, droit de préemption, financement).
- Remise des copies authentiques : sous 1 à 3 semaines après signature.
- Publication au service de publicité foncière : 1 à 3 mois, selon la charge du service.
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Sources
- Conseil supérieur du notariat – Baromètre délais 2024.
- DGFiP – Service de publicité foncière 2025.
- Service-public.fr – Actes notariés (mise à jour 07/2025).