Délai d’envoi du courrier dans une procédure de saisie immobilière
Combien de temps entre l’assignation et les différentes étapes d’une procédure de saisie immobilière ?
Quel est le délai des notifications en saisie immobilière ?
Plusieurs étapes sont obligatoires.
Délais en 2025 :
- Commandement de payer : 8 jours pour réagir
- Assignation audience orientation : 2 mois avant l’audience
- Enchères : dans les 4 mois suivant l’ordonnance
Conseils pratiques :
- Consultez un avocat dès le 1er acte
- Recherchez une solution amiable avec la banque
FAQ :
- Q : Peut-on éviter la vente ?
A : Oui, en soldant la dette avant l’audience.
Liens utiles :
Résumé clair : procédure sous 4 à 6 mois, dès 1er courrier.
📌 Besoin d’un autre délai ? Parcourez nos guides pratiques.