Délai pour obtenir un permis de construire
Dépôt de dossier, instruction, décision : quels délais 2025-2026 pour recevoir une réponse sur une demande de permis de construire en France ?
À retenir
- Délai d'instruction légal : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour un projet plus complexe.
- Délai réel constaté : 3 à 5 mois selon les communes et la complexité du projet.
- Délai de recours : 2 mois après notification de la décision pour les tiers.
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Sources
- Ministère de la Transition écologique – Guide urbanisme 2025.
- Service-public.fr – Permis de construire (mise à jour 07/2025).
- Observatoire de l'urbanisme – Délais d'instruction 2024.