Délai pour obtenir un permis de construire

À retenir

• Délai d'instruction légal : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour un projet plus complexe.
• Délai réel constaté : 3 à 5 mois selon les communes et la complexité du projet.
• Délai de recours : 2 mois après notification de la décision pour les tiers.

Étapes

1. Déposer le dossier complet en mairie ou via téléservice (formulaire Cerfa, plans, notice environnementale, etc.).
2. Réception d'un récépissé avec numéro d'enregistrement et date limite de réponse.
3. Instruction par les services (urbanisme, environnement, voirie) et consultation des services associés.
4. Notification de la décision (accord, refus, sursis à statuer) par courrier recommandé.

Délais indicatifs

Type de projet	Délai légal	Délai réel
Maison individuelle	2 mois	3-4 mois
Projet complexe	3 mois	4-5 mois
Extension < 20 m²	1 mois	2-3 mois

Conseils

1. Anticiper 6 mois avant le début des travaux pour absorber les délais d'instruction et d'éventuels recours.
2. Faire appel à un professionnel (architecte, bureau d'études) pour éviter les rejets de dossier.
3. Suivre l'avancement via le téléservice ou en contactant la mairie.

Questions fréquentes

Que faire en cas de silence ? Après le délai légal, le permis est réputé accordé (tacite) ; demander une attestation de non-opposition.

Peut-on commencer les travaux avant la décision ? Non, sauf autorisation de début de travaux (ADT) délivrée sous conditions.

Recours des voisins ? Ils ont 2 mois après affichage pour contester ; les travaux peuvent être suspendus.

Voir aussi

• Délai pour un certificat d'urbanisme
• Déclaration préalable de travaux
• Délai pour un acte notarié

Sources

1. Ministère de la Transition écologique, guide urbanisme 2026.
2. Service-public.fr, permis de construire 2026.
3. Observatoire de l'urbanisme, délais d'instruction 2026.

📌 Mise à jour 2026 : erreurs fréquentes

Si le délai pour obtenir un permis de construire vous paraît long, c’est souvent lié à un point “bête” : pièce illisible, information manquante, ou mauvaise procédure (mauvais formulaire, mauvais canal). Corriger ça tôt évite des semaines de retard.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Pourquoi
Demande envoyée	Jour J	point de départ
Contrôle	1 à 3 semaines	cohérence
Traitement	2 à 8 semaines	charge + cas
Résultat	variable	selon situation

💡 3 erreurs à éviter

1. Justificatif flou/illisible.
2. Oublier la référence (numéro de dossier, identifiant, date).
3. Relancer sans preuve : relancez avec la date d’envoi.

❓ FAQ

Q : À quoi sert la relance écrite ? R : Elle oblige souvent à traiter ou à répondre, et elle prouve votre démarche.

Q : Et si on me demande une pièce ? R : Répondez uniquement sur la pièce demandée, clairement.

Q : Je n’ai pas d’accusé, je fais quoi ? R : Recherchez un mail de confirmation ou faites un courrier rappelant la date.

Voir aussi

• Délai pour obtenir un permis de construire pour une extension de maison
• Délai pour obtenir un duplicata du permis de conduire
• Délai pour obtenir un permis de conduire