Délai de restitution de la garantie d'un prêt immobilier (Caution/Hypothèque)
Crédit Logement, hypothèque, remboursement anticipé : quand et combien récupère-t-on de sa garantie bancaire en 2025 ?
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À retenir
- Caution (type Crédit Logement) : restitution automatique sous 1 mois après le remboursement total du prêt.
- Montant restitué : environ 75 % de la participation au Fonds Mutuel de Garantie (FMG).
- Hypothèque / IPPD : pas de restitution d'argent, frais de mainlevée à prévoir en cas de vente avant la fin (env. 0,7 % du prêt).
Délais et montants
| Type de garantie | Délai de restitution | Montant récupéré (estimatif) |
|---|---|---|
| Caution Crédit Logement | 1 mois après fin prêt | ~75 % du FMG versé |
| Caution CAMCA (Crédit Agricole) | Pas de restitution | 0 € (frais perdus) |
| Hypothèque / IPPD | Aucun | 0 € (coût mainlevée si vente) |
| Casden (Banque Populaire) | Parts sociales | Récupérables à la clôture |
Étapes
- Rembourser totalement le crédit (échéance finale ou remboursement anticipé suite à vente).
- La banque informe l'organisme de caution (Crédit Logement, SACCEF, etc.).
- L'organisme calcule la quote-part restituable.
- Le virement est effectué sur le compte bancaire connu (via la banque prêteuse ou direct).
Conseils
- Ne pas clôturer le compte bancaire trop vite après la vente d'un bien : la restitution y sera versée.
- Vérifier son offre de prêt initiale pour savoir quel type de garantie a été souscrit (caution ou hypothèque).
- Relancer la banque si rien n'est reçu après 2 mois : parfois l'information de fin de prêt circule mal.
Questions fréquentes
Pourquoi je n'ai rien récupéré ? Certaines cautions (SACCEF, CAMCA) ou hypothèques ne prévoient aucune restitution. Seul Crédit Logement le fait systématiquement.
Frais de mainlevée ? Uniquement pour l'hypothèque si vous vendez le bien avant la fin du prêt (acte notarié payant).
Combien ça représente ? Pour un prêt de 200 000 €, la restitution peut tourner autour de 1 000 à 1 500 €.
Voir aussi
Sources
- Crédit Logement, modalités 2025.
- Notaires de France, guide garanties 2024.
- Code de la consommation.
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Sources
- Crédit Logement – Modalités de restitution 2025.
- Notaires de France – Guide garanties immobilières 2024.
- Code de la consommation – Crédit immobilier.