Délai de restitution de la garantie d'un prêt immobilier (Caution/Hypothèque)

À retenir

• Caution (type Crédit Logement) : restitution automatique sous 1 mois après le remboursement total du prêt.
• Montant restitué : environ 75 % de la participation au Fonds Mutuel de Garantie (FMG).
• Hypothèque / IPPD : pas de restitution d'argent, frais de mainlevée à prévoir en cas de vente avant la fin (env. 0,7 % du prêt).

Délais et montants

Type de garantie	Délai de restitution	Montant récupéré (estimatif)
Caution Crédit Logement	1 mois après fin prêt	~75 % du FMG versé
Caution CAMCA (Crédit Agricole)	Pas de restitution	0 € (frais perdus)
Hypothèque / IPPD	Aucun	0 € (coût mainlevée si vente)
Casden (Banque Populaire)	Parts sociales	Récupérables à la clôture

Étapes

1. Rembourser totalement le crédit (échéance finale ou remboursement anticipé suite à vente).
2. La banque informe l'organisme de caution (Crédit Logement, SACCEF, etc.).
3. L'organisme calcule la quote-part restituable.
4. Le virement est effectué sur le compte bancaire connu (via la banque prêteuse ou direct).

Conseils

1. Ne pas clôturer le compte bancaire trop vite après la vente d'un bien : la restitution y sera versée.
2. Vérifier son offre de prêt initiale pour savoir quel type de garantie a été souscrit (caution ou hypothèque).
3. Relancer la banque si rien n'est reçu après 2 mois : parfois l'information de fin de prêt circule mal.

Questions fréquentes

Pourquoi je n'ai rien récupéré ? Certaines cautions (SACCEF, CAMCA) ou hypothèques ne prévoient aucune restitution. Seul Crédit Logement le fait systématiquement.

Frais de mainlevée ? Uniquement pour l'hypothèque si vous vendez le bien avant la fin du prêt (acte notarié payant).

Combien ça représente ? Pour un prêt de 200 000 €, la restitution peut tourner autour de 1 000 à 1 500 €.

Voir aussi

• Délai déblocage prêt immobilier
• Délai virement notaire
• Délai acte de vente

Sources

1. Crédit Logement, modalités 2026.
2. Notaires de France, guide garanties 2026.
3. Code de la consommation.

📌 Mise à jour 2026 : ce qui fait gagner du temps

Pour restitution de la garantie d'un prêt immobilier (Caution/Hypothèque), les délais deviennent beaucoup plus prévisibles dès que vous avez un point de départ clair (date de dépôt) et une preuve de dépôt. Ensuite, tout se joue sur la vitesse de réponse en cas de demande complémentaire.

Chronologie typique (indicatif)

Étape	Délai fréquent	À vérifier
Préparation	10 min à 2 h	pièces à jour
Dépôt	Jour J	accusé / confirmation
Instruction	1 à 8 semaines	messages/notifications
Finalisation	2 à 12 semaines	justificatifs

💡 3 actions “rentables”

1. Envoyez des documents propres (PDF, nommage clair, photo non floue).
2. Centralisez vos preuves (captures, courriers, références) dans un seul dossier.
3. Évitez les doublons : une demande renvoyée 3 fois peut ralentir.

❓ FAQ

Q : Un appel suffit ? R : Non, ajoutez un écrit pour garder une trace.

Q : Peut-on accélérer ? R : Oui, surtout en répondant vite et en évitant les incohérences.

Q : Pourquoi les délais varient ? R : Charge de travail, complexité du cas, pièces complémentaires.

Voir aussi

• Délai pour la restitution de la caution d’un bail commercial
• Délai de restitution de la caution (dépôt de garantie) en location
• Quel délai pour récupérer sa caution de location ?