Délai pour acte de notoriété 2025-2026

À retenir

• Qui l'établit ? Uniquement un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit (Code civil, art. 730-1).
• Combien de temps ? Aucun délai légal. En pratique, compter de 2 à 6 semaines pour une succession simple dont les pièces sont prêtes, davantage si des héritiers sont difficiles à identifier ou si des actes d'état civil manquent (ordre de grandeur indicatif, variable selon l'étude).
• Combien ça coûte ? Le tarif réglementé de l'acte est de 57,69 € HT (69,23 € TTC), hors éventuels frais de formalités et d'enregistrement ; vous pouvez demander un devis écrit au notaire.
• En dessous de 5 965 € (sans bien immobilier), une attestation signée par tous les héritiers peut suffire auprès de la banque : pas besoin d'acte de notoriété.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F12697 « Comment prouver sa qualité d'héritier ? », vérifiée le 01/01/2026, consultée le 19/10/2026.

Acte de notoriété ou attestation des héritiers ?

Situation	Preuve à fournir	Qui s'en occupe	Coût
Sommes détenues par la banque inférieures à 5 965 €, pas de bien immobilier, pas de testament ni de contrat de mariage, aucun litige	Attestation signée par tous les héritiers	Les héritiers eux-mêmes	Gratuit (+ certificat d'absence de testament : 18 € depuis la métropole)
5 965 € ou plus, présence d'un bien immobilier, testament, contrat de mariage ou litige entre héritiers	Acte de notoriété	Notaire	57,69 € HT (69,23 € TTC) + frais éventuels

Détails sur le seuil et le déblocage des comptes : délai de déblocage d'un compte bancaire après un décès.

Ce qui fait varier le délai

Étape	Ce qui se passe	Ce qui peut ralentir
Premier contact avec l'étude	Ouverture du dossier, liste des pièces	Agenda du notaire
Réunion des pièces	Acte de décès, actes d'état civil prouvant le lien de parenté	Actes à commander dans plusieurs mairies, héritiers à l'étranger
Recherche de dispositions	Vérification de l'existence d'un testament ou d'une donation entre époux	Testament découvert tardivement
Rédaction et signature	Le notaire établit l'acte (identité du défunt, héritiers, liens de parenté, parts de chacun)	Héritier introuvable, désaccord

Le principal levier pour gagner du temps est donc de fournir vite des pièces complètes.

Documents à apporter au notaire

• l'acte de décès ;
• les actes d'état civil prouvant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille) ;
• le cas échéant : contrat de mariage, convention de PACS, jugement de divorce, testament connu de la famille ;
• les coordonnées des autres héritiers.

Pour les actes d'état civil : délai pour obtenir un acte de naissance et délai pour un acte de mariage en mairie.

❓ Questions fréquentes

Q : L'acte de notoriété est-il obligatoire ? R : Il est exigé dès que les sommes en jeu atteignent 5 965 €, qu'un bien immobilier fait partie de la succession ou que la situation ne permet pas l'attestation des héritiers. En dessous, l'attestation signée par tous les héritiers suffit en principe auprès de la banque.

Q : Peut-on l'obtenir en mairie ou au tribunal ? R : Non. Seul le notaire établit l'acte de notoriété.

Q : Qui peut le demander ? R : Un ou plusieurs ayants droit du défunt. L'acte mentionne l'ensemble des héritiers et la part de chacun.

Q : Peut-on l'obtenir en urgence ? R : Aucun délai n'est garanti. Un dossier complet dès le premier rendez-vous reste le moyen le plus efficace d'avancer vite.

Q : Combien coûte un acte de notoriété ? R : 57,69 € HT, soit 69,23 € TTC pour l'acte lui-même (tarif réglementé), auxquels peuvent s'ajouter des frais de formalités et d'enregistrement.

Voir aussi

• Délai règlement succession notaire 2025-2026
• Délai déblocage compte bancaire succession 2025-2026
• Délai certificat de décès
• Délai pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance en ligne