Délai d’approbation de l’assemblée générale en SCI

Combien de temps une SCI a-t-elle pour approuver ses comptes en AG ? Délai légal 2025.

Quel est le délai pour approuver les comptes d’une SCI ?

L’approbation des comptes est obligatoire chaque année, sauf SCI familiale non soumise à l’IR.

Délais en 2025 :

  • Tenue de l’AG : dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable
  • Dépôt au greffe : non requis sauf SCI à l’IS

Conseils pratiques :

  • Rédigez un PV d’AG signé par tous les associés
  • Joignez les comptes et affectation du résultat

FAQ :

  • Q : Que risque-t-on en cas de retard ?
    A : Pas de sanction automatique, mais conflit possible entre associés.

Liens utiles :

Résumé clair : AG à tenir dans un délai de 6 mois après la clôture.


📌 Besoin d’un autre délai ? Parcourez nos guides pratiques.