Délai d’approbation de l’assemblée générale en SCI
Combien de temps une SCI a-t-elle pour approuver ses comptes en AG ? Délai légal 2025.
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À retenir
Le délai pour d’approbation de l’assemblée générale en sci est de 6 mois.
Quel est le délai pour approuver les comptes d’une SCI ?
L’approbation des comptes est obligatoire chaque année, sauf SCI familiale non soumise à l’IR.
Délais en 2025 :
- Tenue de l’AG : dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable
- Dépôt au greffe : non requis sauf SCI à l’IS
Conseils pratiques :
- Rédigez un PV d’AG signé par tous les associés
- Joignez les comptes et affectation du résultat
FAQ :
- Q : Que risque-t-on en cas de retard ?
A : Pas de sanction automatique, mais conflit possible entre associés.
Liens utiles :
Résumé clair : AG à tenir dans un délai de 6 mois après la clôture.
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