Délai de dépôt de bilan en liquidation judiciaire en 2025-2026

Publié le 2025-11-06Mis à jour le 2025-12-15Banque et financeTemps de lecture : 3 min • 462 mots

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Tout savoir sur le délai de dépôt de bilan en cas de liquidation judiciaire : délai légal en 2025-2026, procédure, FAQ, et conseils pratiques.

Dans ce guide

→À retenir
→Quel est le délai de dépôt de bilan en liquidation judiciaire ?
→❓ Questions Fréquentes
→📌 Mise à jour 2026 : erreurs fréquentes
→Voir aussi

À retenir

Le délai pour dépôt de bilan en liquidation judiciaire est de 45 jours.

Quel est le délai de dépôt de bilan en liquidation judiciaire ?

Le chef d'entreprise doit déclarer la cessation de paiements dans un délai strict.

Délais moyens en 2026 :

Délai légal : 45 jours après la date de cessation de paiements
Audition par le tribunal sous 1 mois après le dépôt

Conseils pratiques :

Préparez les documents comptables et la liste des créanciers
Faites appel à un expert-comptable ou avocat si besoin
Déclarez dès que l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible

FAQ :

Q : Que risque-t-on si on dépasse les 45 jours ?
A : Le dirigeant peut être poursuivi pour faute de gestion ou banqueroute.
Q : Peut-on faire la déclaration en ligne ?
A : Oui, via le site des greffes des tribunaux de commerce.

Liens utiles :

Résumé clair : en résumé, le délai pour déposer le bilan est de 45 jours après la cessation de paiements.

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❓ Questions Fréquentes

Q : Que faire si le délai est dépassé ? R : Si vous n'avez pas de réponse après le délai indicatif, contactez l'organisme par messagerie sécurisée. C'est le moyen le plus efficace pour garder une trace de votre relance.

Q : Existe-t-il une procédure d'urgence ? R : Dans certaines situations critiques (perte brutale de revenus, situation de précarité...), des procédures d'urgence existent. Contactez une assistante sociale ou le médiateur de l'organisme.

📌 Mise à jour 2026 : erreurs fréquentes

Si le délai pour dépôt de bilan en liquidation judiciaire vous paraît long, c’est souvent lié à un point “bête” : pièce illisible, information manquante, ou mauvaise procédure (mauvais formulaire, mauvais canal). Corriger ça tôt évite des semaines de retard.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Pourquoi
Demande envoyée	Jour J	point de départ
Contrôle	1 à 3 semaines	cohérence
Traitement	2 à 8 semaines	charge + cas
Résultat	variable	selon situation

💡 3 erreurs à éviter

Justificatif flou/illisible.
Oublier la référence (numéro de dossier, identifiant, date).
Relancer sans preuve : relancez avec la date d’envoi.

❓ FAQ

Q : À quoi sert la relance écrite ? R : Elle oblige souvent à traiter ou à répondre, et elle prouve votre démarche.

Q : Et si on me demande une pièce ? R : Répondez uniquement sur la pièce demandée, clairement.

Q : Je n’ai pas d’accusé, je fais quoi ? R : Recherchez un mail de confirmation ou faites un courrier rappelant la date.

Voir aussi

Sources

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