Délai de dépôt de bilan en liquidation judiciaire

Publié le 2025-11-06Banque et financeTemps de lecture : 1 min • 186 mots
#banque#depot#bilan

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À retenir

Le délai pour dépôt de bilan en liquidation judiciaire est de 45 jours.

Quel est le délai de dépôt de bilan en liquidation judiciaire ?

Le chef d'entreprise doit déclarer la cessation de paiements dans un délai strict.

Délais moyens en 2025 :

  • Délai légal : 45 jours après la date de cessation de paiements
  • Audition par le tribunal sous 1 mois après le dépôt

Conseils pratiques :

  • Préparez les documents comptables et la liste des créanciers
  • Faites appel à un expert-comptable ou avocat si besoin
  • Déclarez dès que l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible

FAQ :

  • Q : Que risque-t-on si on dépasse les 45 jours ?
    A : Le dirigeant peut être poursuivi pour faute de gestion ou banqueroute.
  • Q : Peut-on faire la déclaration en ligne ?
    A : Oui, via le site des greffes des tribunaux de commerce.

Liens utiles :

Résumé clair : en résumé, le délai pour déposer le bilan est de 45 jours après la cessation de paiements.


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Sources

    Article rédigé par la rédaction