Délai suspension des poursuites surendettement 2025-2026 : quand les saisies s’arrêtent
Surendettement : suspension des poursuites en 2025-2026 (délais et conditions). Ce qui s’arrête (ou non), après recevabilité, et comment agir en urgence.
À retenir
La suspension des poursuites n’est pas forcément immédiate au dépôt du dossier. En pratique, c’est la recevabilité et/ou une décision spécifique qui protège vraiment contre certaines actions.
Réponse directe :
- Après recevabilité : protection renforcée (selon procédures et créanciers).
- Avant recevabilité : certaines poursuites peuvent continuer.
- Urgence : contactez rapidement la Banque de France / assistance juridique si une saisie est imminente.
Important : toutes les dettes ne sont pas traitées de la même manière (loyer, pension, amendes, dettes pro…).
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Sources
- Service-public.fr – Surendettement : effets
- Banque de France – Procédure surendettement