Dépôt de capital : délais comparés 2026 (en ligne, banque, notaire)
Combien de temps pour obtenir l'attestation de dépôt de capital en 2026 ? En ligne (12 h ouvrées), banque traditionnelle (1 à 3 semaines), notaire (2 à 5 jours). Étapes et pièces.
Réponse rapide / à retenir
Le dépôt du capital social est obligatoire pour immatriculer une société (SASU, SAS, SARL, EURL) : sans certificat de dépôt des fonds, le Guichet unique de l'INPI n'accepte pas votre dossier. Les délais pour obtenir ce certificat varient fortement selon le dépositaire : en ligne via Qonto, le certificat numérique est délivré sous 12 heures ouvrées après réception et vérification des fonds (du lundi au vendredi, 9 h-18 h) ; chez un notaire, comptez en général 2 à 5 jours ouvrés ; dans une banque traditionnelle, le parcours passe par un rendez-vous conseiller et prend le plus souvent 1 à 3 semaines. Le montant minimum du capital est de 1 € pour une SAS/SASU ou SARL/EURL (mais un capital très faible peut compliquer l'ouverture de compte et la crédibilité bancaire). Une fois le certificat obtenu, l'immatriculation au Guichet unique prend encore quelques jours ouvrés avant l'obtention de l'extrait Kbis.
Délais comparés par dépositaire
| Dépositaire | Délai constaté pour le certificat | Particularités |
|---|---|---|
| Solution en ligne (ex. Qonto) | 12 h ouvrées après réception des fonds | 100 % en ligne ; fonds confiés à un notaire partenaire ; certificat numérique par e-mail puis original papier sous ~7 jours |
| Notaire | 2 à 5 jours ouvrés | Frais d'acte variables ; utile si le notaire gère déjà vos statuts |
| Banque traditionnelle | 1 à 3 semaines | Rendez-vous conseiller requis ; dépend de la disponibilité de l'agence ; souvent conditionné à l'ouverture du compte pro |
Ces délais supposent un dossier complet. Toute pièce manquante (statuts non signés au bon moment, justificatif de domiciliation absent, virement d'un associé non identifié) remet le compteur à zéro.
Étapes détaillées (parcours en ligne)
1. Rédiger le projet de statuts
Le dépôt de capital intervient avant la signature définitive des statuts : vous déposez un projet de statuts mentionnant le capital et sa répartition. Attention à la chronologie : la date de signature des statuts doit être postérieure ou égale à la date du certificat de dépôt.
2. Ouvrir le compte au nom de la société en formation
Chez un acteur en ligne, l'ouverture prend une dizaine de minutes : identité du ou des associés, justificatif de domiciliation du siège, projet de statuts. La vérification du dossier est généralement faite sous 24 h.
3. Virer les fonds (un virement par associé)
Chaque associé vire sa part depuis un compte à son nom. Les virements d'un tiers non associé sont refusés par les contrôles anti-blanchiment — c'est l'une des premières causes de blocage.
4. Recevoir le certificat de dépôt
Une fois tous les fonds reçus et vérifiés, le notaire partenaire signe le certificat : version numérique sous 12 h ouvrées (chez Qonto), original papier par courrier sous environ 7 jours. Le certificat numérique suffit pour déposer le dossier au Guichet unique.
5. Immatriculer au Guichet unique (INPI)
Déposez statuts signés, certificat de dépôt, annonce légale et pièces des dirigeants sur procedures.inpi.fr. Le traitement prend en général de 3 à 10 jours ouvrés selon les greffes, parfois plus en période de pointe. Vous recevez ensuite votre extrait Kbis — voir notre guide sur le délai d'obtention de l'extrait Kbis.
6. Débloquer le capital
Après immatriculation, présentez le Kbis au dépositaire : les fonds sont libérés sur le compte professionnel de la société, en général sous quelques jours ouvrés (souvent ~72 h ouvrées).
Combien prévoir de bout en bout ?
Pour une SASU avec un dossier propre, le parcours complet « statuts → dépôt → certificat → immatriculation → Kbis → capital débloqué » prend environ 1 à 3 semaines via un parcours en ligne, contre 3 à 6 semaines avec une banque traditionnelle, essentiellement à cause du délai de rendez-vous et de traitement de l'attestation. Le détail côté création est dans notre guide délai de création d'une SASU.
Erreurs fréquentes / blocages
Signer les statuts avant le certificat. Le Guichet unique rejette les dossiers dont la chronologie est incohérente. Attendez le certificat pour signer.
Virement effectué par un tiers. Les fonds doivent provenir d'un compte au nom de l'associé souscripteur. Sinon, rejet et remboursement, avec des jours de perdus.
Capital à 1 € « pour aller vite ». Légal, mais certaines banques refusent ensuite l'ouverture du compte courant ou limitent les services. Un capital cohérent avec l'activité évite ces frictions.
Confondre certificat numérique et original papier. Le numérique suffit pour l'INPI ; conservez l'original pour vos archives et certaines démarches bancaires.
Oublier l'annonce légale. Elle doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation ; son attestation fait partie des pièces exigées.
FAQ
Q : Quel est le capital minimum pour déposer ?
R : 1 € pour une SAS/SASU, SARL/EURL. Les sociétés anonymes (SA) exigent 37 000 €. En SARL/EURL, au moins 20 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution (50 % en SAS/SASU), le solde dans les 5 ans.
Q : Peut-on déposer le capital à la Caisse des dépôts ?
R : Non pour le cas général : la Caisse des dépôts n'accepte plus les dépôts de capital des sociétés commerciales depuis 2021 (hors cas particuliers de professions réglementées). Restent la banque, le notaire ou les solutions en ligne.
Q : Le certificat de dépôt a-t-il une durée de validité ?
R : Il n'a pas de péremption légale stricte, mais les greffes attendent une immatriculation dans un délai raisonnable. Si le projet est abandonné, les fonds sont restitués aux associés sur justificatif (comptez plusieurs jours ouvrés de traitement).
Q : Faut-il déjà un SIRET pour déposer le capital ?
R : Non — c'est l'inverse. Le dépôt de capital précède l'immatriculation : le compte est ouvert au nom de la « société en formation ». Le SIRET arrive après le passage au Guichet unique ; voir le délai pour recevoir son numéro SIRET.
Sources
- Constitution du capital social — Service-Public.fr
- Guichet unique des formalités d'entreprises — INPI
- Dépôt de capital en ligne — Qonto
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Sources
- Service-Public.fr
- INPI — Guichet unique
- Qonto