Délai de paiement rupture conventionnelle (indemnité)
Rupture conventionnelle homologuée : quand est versée l'indemnité de rupture ? Délais légaux en 2025.
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À retenir
- Paiement : L'indemnité de rupture conventionnelle est versée à la date de fin de contrat (date de rupture effective).
- Délai légal maximum : Le jour de la fin du préavis (ou immédiatement si pas de préavis).
- Indemnité légale : Minimum 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (comme un licenciement).
- Indemnité conventionnelle : Souvent supérieure, négociée entre l'employeur et le salarié.
Chronologie
| Étape | Délai |
|---|---|
| Signature accord rupture | J |
| Homologation Direccte | J + 5 à 15 jours |
| Fin de contrat (rupture effective) | Date convenue |
| Paiement indemnité | Le jour de la fin de contrat |
Étapes
- Signer l'accord : Accord écrit entre l'employeur et le salarié (indemnité, date de rupture).
- Homologation : Envoi à la Direccte (Direction régionale du travail). Délai de rétractation de 15 jours pour le salarié.
- Fin de contrat : À la date convenue (généralement après le préavis).
- Paiement : L'employeur verse l'indemnité le jour de la fin de contrat (ou sous 24h).
Conseils
- Vérifier l'accord : L'indemnité doit être au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année d'ancienneté).
- Rétractation : Vous avez 15 jours après la signature pour vous rétracter (avant homologation).
- Chèque de solde : L'indemnité est versée avec le solde de tout compte (congés payés, primes, etc.).
Questions fréquentes
Paiement différé possible ? Non, l'indemnité doit être versée le jour de la fin de contrat (ou sous 24h maximum). Un retard est une infraction.
Indemnité imposable ? Oui, l'indemnité de rupture est imposable (mais exonérée jusqu'à un certain plafond selon l'ancienneté).
Rupture refusée par la Direccte ? Si la Direccte refuse l'homologation (rare), l'accord est annulé et vous restez salarié.
Voir aussi
- Délai versement indemnité licenciement
- Délai solde de tout compte
- Délai homologation rupture conventionnelle
Sources
- Code du travail, rupture conventionnelle.
- Service-public.fr, rupture conventionnelle.
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Sources
- Code du travail – Rupture conventionnelle.
- Service-public.fr – Rupture conventionnelle.
- Direccte – Guide rupture 2025.