Délai de paiement rupture conventionnelle (indemnité)
Rupture conventionnelle homologuée : quand est versée l'indemnité de rupture ? Délais légaux en 2025-2026. | Délais 2025-2026
Dans ce guide
À retenir
- Paiement : L'indemnité de rupture conventionnelle est versée à la date de fin de contrat (date de rupture effective).
- Délai légal maximum : Le jour de la fin du préavis (ou immédiatement si pas de préavis).
- Indemnité légale : Minimum 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (comme un licenciement).
- Indemnité conventionnelle : Souvent supérieure, négociée entre l'employeur et le salarié.
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Sources
- Code du travail – Rupture conventionnelle.
- Service-public.fr – Rupture conventionnelle.
- Direccte – Guide rupture 2025.