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Délai de paiement rupture conventionnelle (indemnité)

Publié le 2025-11-06Mis à jour le 2025-12-15Travail et emploiTemps de lecture : 3 min • 491 mots
#rupture conventionnelle#indemnité#licenciement#droit du travail

Rupture conventionnelle homologuée : quand est versée l'indemnité de rupture ? Délais légaux en 2025-2026. | Délais 2025-2026

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Dans ce guide

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À retenir

  • Paiement : L'indemnité de rupture conventionnelle est versée à la date de fin de contrat (date de rupture effective).
  • Délai légal maximum : Le jour de la fin du préavis (ou immédiatement si pas de préavis).
  • Indemnité légale : Minimum 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (comme un licenciement).
  • Indemnité conventionnelle : Souvent supérieure, négociée entre l'employeur et le salarié.
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Chronologie

Étape Délai
Signature accord rupture J
Homologation Direccte J + 5 à 15 jours
Fin de contrat (rupture effective) Date convenue
Paiement indemnité Le jour de la fin de contrat

Étapes

  1. Signer l'accord : Accord écrit entre l'employeur et le salarié (indemnité, date de rupture).
  2. Homologation : Envoi à la Direccte (Direction régionale du travail). Délai de rétractation de 15 jours pour le salarié.
  3. Fin de contrat : À la date convenue (généralement après le préavis).
  4. Paiement : L'employeur verse l'indemnité le jour de la fin de contrat (ou sous 24h).

Conseils

  1. Vérifier l'accord : L'indemnité doit être au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année d'ancienneté).
  2. Rétractation : Vous avez 15 jours après la signature pour vous rétracter (avant homologation).
  3. Chèque de solde : L'indemnité est versée avec le solde de tout compte (congés payés, primes, etc.).

Questions fréquentes

Paiement différé possible ? Non, l'indemnité doit être versée le jour de la fin de contrat (ou sous 24h maximum). Un retard est une infraction.

Indemnité imposable ? Oui, l'indemnité de rupture est imposable (mais exonérée jusqu'à un certain plafond selon l'ancienneté).

Rupture refusée par la Direccte ? Si la Direccte refuse l'homologation (rare), l'accord est annulé et vous restez salarié.

Voir aussi

Sources

  1. Code du travail, rupture conventionnelle.
  2. Service-public.fr, rupture conventionnelle.

📌 Mise à jour 2026 : repères + conseils

En pratique, le délai pour paiement rupture conventionnelle (indemnité) s’allonge surtout quand l’organisme doit recontacter le demandeur (pièce manquante, justificatif non lisible, information incohérente). Si vous voulez éviter les retards, l’objectif est simple : envoyer un dossier clair et “auto-suffisant”.

Repères de délais (indicatif)

Étape Délai fréquent Astuce
Dépôt / envoi Jour J gardez une preuve
Traitement 1 à 6 semaines dossier complet
Pièce manquante +1 à 3 semaines répondez vite
Résultat 2 à 10 semaines relance tracée

💡 3 conseils utiles

  1. Préparez une checklist (identité, adresse, numéro de dossier, justificatifs).
  2. Répondez vite si une pièce est demandée (idéalement sous 48h).
  3. Relancez par écrit avec date d’envoi + référence.

❓ FAQ

Q : Quand relancer ? R : Dès que le délai indicatif est dépassé, ou après 2-3 semaines sans nouvelle.

Q : Qu’est-ce qui bloque le plus souvent ? R : Pièce manquante, mauvaise pièce, ou dossier déposé en double.

Q : Que garder comme preuve ? R : Accusé de dépôt, copie des pièces, échanges et réponses.

Voir aussi

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Sources

  1. Code du travail – Rupture conventionnelle.
  2. Service-public.fr – Rupture conventionnelle.
  3. Direccte – Guide rupture 2025.

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