Délai pour un remboursement de taxe foncière
Dégrèvement, trop-perçu, exonération : quels délais 2025-2026 pour récupérer un trop-payé de taxe foncière auprès de l’administration fiscale ?
Dans ce guide
À retenir
- Traitement d’une réclamation : 2 à 3 mois selon la complexité du dossier.
- Dégrèvement automatique (frais de gestion, vacance) : remboursement sous 30 jours.
- Paiement par TIP/chèque : retour par virement ou chèque du Trésor dans un délai de 15 jours après décision.
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Sources
- Direction générale des Finances publiques – Guide impôts locaux 2025.
- Service-public.fr – Réclamation taxe foncière (mise à jour 07/2025).
- DGFiP – Note délais réclamation 2024.