Durée de conservation de sa déclaration d'impôts : obligations légales

À retenir

La durée de conservation de sa déclaration d'impôts est de 3 ans à compter de l'année qui suit la déclaration.

L'administration fiscale peut effectuer des contrôles pendant cette période. Il est donc important de conserver tous les justificatifs liés à votre déclaration.

Quelle est la durée légale ?

L'administration fiscale peut effectuer des contrôles pendant 3 ans à compter de l'année qui suit la déclaration. Vous devez donc conserver tous les documents liés à votre déclaration pendant cette période.

Délais selon le type de document (2026)

Type de document	Durée de conservation	Détails
Déclaration d'impôts	3 ans	À compter de l'année qui suit la déclaration
Justificatifs de revenus	3 ans	Bulletins de salaire, attestations, etc.
Justificatifs de charges	3 ans	Factures, quittances, etc.
Relevés bancaires	3 ans	Pour justifier les revenus et charges
Avis d'imposition	3 ans	Pour justifier le montant d'impôts payé

Chronologie de conservation

Période	Action	Détails
Année N	Déclaration	Déclaration des revenus de l'année N-1
Année N+1	Conservation active	Documents facilement accessibles
Année N+2	Conservation archivée	Archive sécurisée
Année N+3	Conservation archivée	Archive sécurisée
Après N+3	Destruction possible	Peut être détruit (sauf cas particuliers)

Pourquoi conserver sa déclaration ?

Contrôle fiscal

L'administration fiscale peut effectuer des contrôles pendant 3 ans :

• Vérification des revenus : Contrôle des revenus déclarés
• Vérification des charges : Contrôle des charges déductibles
• Vérification des justificatifs : Contrôle des justificatifs fournis

Justificatif en cas de réclamation

En cas de réclamation ou de contestation, vous devez pouvoir justifier :

• Montant déclaré : Justificatifs des revenus déclarés
• Charges déductibles : Justificatifs des charges déductibles
• Calcul de l'impôt : Justificatifs du calcul de l'impôt

Preuve de paiement

La déclaration et l'avis d'imposition servent de preuve :

• Paiement effectué : Preuve du paiement de l'impôt
• Montant payé : Justificatif du montant d'impôts payé
• Déclaration effectuée : Preuve de la déclaration

Conseils pratiques

1. Archivez sur impots.gouv.fr ou téléchargez un double : Les déclarations sont disponibles en ligne sur votre espace personnel. Téléchargez une copie pour vos archives.

2. Conservez tous les justificatifs : Gardez tous les justificatifs liés à votre déclaration (bulletins de salaire, factures, quittances, etc.).

3. Organisez vos documents : Classez vos documents par année et par type (revenus, charges, etc.) pour faciliter la recherche en cas de contrôle.

4. Conservez une copie numérique : Scannez vos documents et stockez-les de manière sécurisée (cloud, disque dur externe, etc.).

5. Vérifiez régulièrement : Vérifiez régulièrement que vos documents sont bien conservés et accessibles.

Questions fréquentes (FAQ)

Q : Plus ancien ? Peut être utile à titre personnel
R : Oui, même après 3 ans, il peut être utile de conserver vos déclarations à titre personnel pour :

• Historique fiscal : Suivre l'évolution de vos revenus et impôts
• Justificatif : Justifier certains revenus ou charges
• Référence : Référence pour les déclarations futures

Q : Dois-je conserver la déclaration en version papier ou numérique ?
R : Vous pouvez conserver la déclaration en version papier ou numérique. La version numérique est plus pratique et prend moins de place.

Q : Que faire si je perds ma déclaration ?
R : Si vous perdez votre déclaration, vous pouvez la télécharger depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Les déclarations sont disponibles en ligne pendant plusieurs années.

Q : Dois-je conserver tous les justificatifs ?
R : Oui, conservez tous les justificatifs liés à votre déclaration (bulletins de salaire, factures, quittances, etc.) pendant 3 ans.

Q : Que faire en cas de contrôle fiscal ?
R : En cas de contrôle fiscal, vous devez pouvoir présenter tous les justificatifs liés à votre déclaration. Organisez vos documents pour faciliter le contrôle.

Cas particuliers

Contrôle fiscal en cours

Si vous êtes soumis à un contrôle fiscal, conservez tous les documents liés au contrôle jusqu'à la fin du contrôle, même après les 3 ans.

Réclamation en cours

Si vous avez fait une réclamation ou une contestation, conservez tous les documents liés à la réclamation jusqu'à la résolution du problème.

Déclaration rectificative

Si vous avez fait une déclaration rectificative, conservez la déclaration initiale et la déclaration rectificative pendant 3 ans.

Voir aussi

• Durée de conservation documents comptables
• Durée de conservation factures énergie
• Délai de réception avis d'imposition

Sources

1. impots.gouv.fr – Conservation des documents (consulté en décembre 2026)
2. Service-public.fr – Conservation déclaration impôts
3. Code général des impôts – Article L102 B

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En résumé : La durée de conservation de sa déclaration d'impôts est de 3 ans à compter de l'année qui suit la déclaration. L'administration fiscale peut effectuer des contrôles pendant cette période. Conservez tous les justificatifs liés à votre déclaration et archivez une copie numérique pour faciliter l'archivage.

📌 Mise à jour 2026 : erreurs fréquentes

Si le délai pour Durée de conservation de sa déclaration d'impôts vous paraît long, c’est souvent lié à un point “bête” : pièce illisible, information manquante, ou mauvaise procédure (mauvais formulaire, mauvais canal). Corriger ça tôt évite des semaines de retard.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Pourquoi
Demande envoyée	Jour J	point de départ
Contrôle	1 à 3 semaines	cohérence
Traitement	2 à 8 semaines	charge + cas
Résultat	variable	selon situation

💡 3 erreurs à éviter

1. Justificatif flou/illisible.
2. Oublier la référence (numéro de dossier, identifiant, date).
3. Relancer sans preuve : relancez avec la date d’envoi.

❓ FAQ

Q : À quoi sert la relance écrite ? R : Elle oblige souvent à traiter ou à répondre, et elle prouve votre démarche.

Q : Et si on me demande une pièce ? R : Répondez uniquement sur la pièce demandée, clairement.

Q : Je n’ai pas d’accusé, je fais quoi ? R : Recherchez un mail de confirmation ou faites un courrier rappelant la date.

Voir aussi

• Délai de déclaration d’un changement d’adresse aux impôts
• Délai de déclaration d’impôts après un décès
• Délai rectification déclaration d’impôts 2025-2026 : combien de temps pour que la correction soit prise en compte ?