Durée de conservation des documents comptables : obligations légales entreprises

À retenir

La durée de conservation des documents comptables est de 10 ans pour les entreprises. Cette obligation légale concerne les pièces comptables, factures, bilans, journaux, etc.

L'archivage numérique est accepté s'il est sécurisé et conforme aux normes en vigueur.

Que dit la loi ?

L'obligation légale de conservation des documents comptables s'applique à tous les professionnels (entreprises, auto-entrepreneurs, associations, etc.). Les documents doivent être conservés pendant 10 ans.

Délais selon le type de document (2026)

Type de document	Durée de conservation	Détails
Pièces comptables	10 ans	Obligatoire pour toutes les entreprises
Factures	10 ans	Factures d'achat et de vente
Bilans	10 ans	Bilans annuels et comptes de résultat
Journaux comptables	10 ans	Journaux de caisse, banque, etc.
Grand livre	10 ans	Grand livre général
Relevés bancaires	10 ans	Relevés bancaires et extraits de compte

Chronologie de conservation

Période	Action	Détails
Année N	Établissement	Création des documents comptables
Année N+1 à N+10	Conservation active	Documents facilement accessibles
Année N+10	Conservation archivée	Archive sécurisée
Après N+10	Destruction possible	Peut être détruit (sauf cas particuliers)

Pourquoi conserver les documents ?

Contrôle fiscal

L'administration fiscale peut effectuer des contrôles pendant 10 ans :

• Vérification des comptes : Contrôle des comptes annuels
• Vérification des factures : Contrôle des factures d'achat et de vente
• Vérification des justificatifs : Contrôle des justificatifs comptables

Contrôle social

Les organismes sociaux peuvent effectuer des contrôles :

• URSSAF : Contrôle des déclarations sociales
• Retraite : Contrôle des déclarations de retraite
• Assurance maladie : Contrôle des déclarations d'assurance maladie

Obligations légales

Les documents comptables sont nécessaires pour :

• Déclarations fiscales : Justificatifs des déclarations fiscales
• Déclarations sociales : Justificatifs des déclarations sociales
• Audit : Documents nécessaires pour les audits

Conseils pratiques

1. Archivage numérique accepté s'il est sécurisé : L'archivage numérique est accepté s'il est sécurisé et conforme aux normes en vigueur (norme NF Z 42-013).

2. Organisez vos documents : Classez vos documents par année et par type (factures, bilans, journaux, etc.) pour faciliter la recherche.

3. Conservez une copie de sauvegarde : Faites des copies de sauvegarde régulières de vos documents numériques.

4. Vérifiez régulièrement : Vérifiez régulièrement que vos documents sont bien conservés et accessibles.

5. Consultez un expert-comptable : Si vous avez des questions sur la conservation des documents, consultez un expert-comptable.

Questions fréquentes (FAQ)

Q : Contrôle fiscal ? Documents obligatoires
R : Oui, en cas de contrôle fiscal, vous devez pouvoir présenter tous les documents comptables demandés. L'absence de documents peut entraîner des sanctions.

Q : Puis-je détruire mes documents après 10 ans ?
R : Oui, après 10 ans, vous pouvez détruire vos documents comptables, sauf si vous êtes en litige ou en contrôle fiscal.

Q : Dois-je conserver les documents en version papier ou numérique ?
R : Vous pouvez conserver les documents en version papier ou numérique. L'archivage numérique est accepté s'il est sécurisé et conforme aux normes en vigueur.

Q : Que faire si je perds des documents ?
R : Si vous perdez des documents, vous pouvez demander des duplicatas à vos fournisseurs ou clients. En cas de contrôle, vous devrez justifier l'absence de documents.

Q : Dois-je conserver tous les documents ?
R : Oui, vous devez conserver tous les documents comptables (factures, bilans, journaux, etc.) pendant 10 ans.

Cas particuliers

Auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs doivent également conserver leurs documents comptables pendant 10 ans, même s'ils sont soumis à un régime simplifié.

Association

Les associations doivent conserver leurs documents comptables pendant 10 ans, même si elles sont à but non lucratif.

Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, vous devez conserver les documents comptables pendant 10 ans à compter de la date de cessation.

Voir aussi

• Durée de conservation déclaration impôts
• Durée de conservation factures énergie
• Délai de réception avis d'imposition

Sources

1. Service-public.fr – Archives comptables (consulté en décembre 2026)
2. Code de commerce – Article L123-22
3. Code général des impôts – Article L102 B

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En résumé : La durée de conservation des documents comptables est de 10 ans pour les entreprises. Cette obligation légale concerne les pièces comptables, factures, bilans, journaux, etc. L'archivage numérique est accepté s'il est sécurisé et conforme aux normes en vigueur.

📌 Mise à jour 2026 : repères + conseils

En pratique, le délai pour Durée de conservation des documents comptables s’allonge surtout quand l’organisme doit recontacter le demandeur (pièce manquante, justificatif non lisible, information incohérente). Si vous voulez éviter les retards, l’objectif est simple : envoyer un dossier clair et “auto-suffisant”.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Astuce
Dépôt / envoi	Jour J	gardez une preuve
Traitement	1 à 6 semaines	dossier complet
Pièce manquante	+1 à 3 semaines	répondez vite
Résultat	2 à 10 semaines	relance tracée

💡 3 conseils utiles

1. Préparez une checklist (identité, adresse, numéro de dossier, justificatifs).
2. Répondez vite si une pièce est demandée (idéalement sous 48h).
3. Relancez par écrit avec date d’envoi + référence.

❓ FAQ

Q : Quand relancer ? R : Dès que le délai indicatif est dépassé, ou après 2-3 semaines sans nouvelle.

Q : Qu’est-ce qui bloque le plus souvent ? R : Pièce manquante, mauvaise pièce, ou dossier déposé en double.

Q : Que garder comme preuve ? R : Accusé de dépôt, copie des pièces, échanges et réponses.

Voir aussi

• Délai de conservation des documents administratifs
• Durée de conservation des documents bancaires
• Délai pour conservation des documents fiscaux (Impôts)