Délai de validation d’un PACS en mairie ou chez notaire en 2025
Combien de temps faut-il pour qu’un PACS soit enregistré officiellement ?
Quel est le délai pour valider un PACS ?
La déclaration peut être faite en mairie ou chez un notaire.
Délais moyens en 2025 :
- En mairie : immédiat à 7 jours
- Chez le notaire : quelques jours
Conseils pratiques :
- Préparez tous les documents à l’avance pour éviter les retards.
FAQ :
- Changement de statut ? Déclarez-le à la CAF ou aux impôts.
Liens officiels :
Résumé du délai : 0 à 7 jours selon l’option choisie.