Délai pour contester un avis d'imposition en 2026

À retenir

• Délai de contestation : jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (N+2).
• Réponse de l’administration : 6 mois maximum (passé ce délai, silence = rejet implicite).
• Recours possibles : hiérarchique, conciliateur fiscal départemental, médiateur des ministères économiques et financiers, tribunal administratif.

Chronologie d’une réclamation

Étape	Délai / Limite
Avis d’imposition reçu	Année N
Date limite pour réclamer	31 décembre N+2
Accusé de réception de la DGFIP	Sous 30 jours
Réponse de l’administration	Sous 6 mois
Recours hiérarchique/conciliateur	Après rejet ou absence de réponse
Recours contentieux (tribunal administratif)	2 mois après la décision contestée

Étapes

1. Analyser l’avis et identifier l’erreur (revenu mal pris en compte, charge oubliée, double imposition…).
2. Déposer la réclamation via la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr (rubrique « Nous contacter » → « Réclamation ») ou par courrier recommandé au service des impôts indiqué sur l’avis.
3. Joindre les justificatifs : déclaration rectificative, pièces comptables, jugement, actes notariés, etc.
4. Suivre le dossier : la DGFIP dispose de 6 mois pour répondre. Faute de réponse, saisir le conciliateur fiscal ou déposer un recours contentieux.
5. En cas de rejet, introduire un recours hiérarchique, saisir le médiateur ou porter l’affaire devant le tribunal administratif dans les 2 mois.

Conseils

1. Respecter scrupuleusement le délai N+2 : une réclamation hors délai est automatiquement rejetée.
2. Payer avant de contester pour éviter pénalités et majorations, sauf si vous obtenez un sursis de paiement (sur demande motivée).
3. Utiliser la télédéclaration corrective quand c’est possible : cela accélère le traitement et évite l’envoi papier.

Questions fréquentes

Dois-je payer si je suis persuadé d’avoir raison ? Oui, sauf obtention d’un sursis de paiement. En cas de succès, vous serez remboursé avec intérêts moratoires.

Puis-je contester une taxe foncière après la date limite ? Oui, tant que le délai N+2 n’est pas expiré. Basez-vous sur la valeur locative cadastrale.

Combien de temps dure un recours contentieux ? Entre 12 et 24 mois selon les tribunaux administratifs.

Voir aussi

• Remboursement d’impôts : délais
• Délai de rectification d’impôts
• Délai de réception d’un avis d’imposition

Sources

1. DGFiP, charte du contribuable 2025.
2. Service-public.fr, réclamation fiscale 2025.
3. CGI, art. R*196-1.