Délai de déblocage d’un compte bancaire : que faire en 2025 ?

Publié le 2025-11-06Banque et financeTemps de lecture : 4 min • 608 mots
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Compte bloqué pour suspicion de fraude, succession, saisie ou incident technique : délais légaux, étapes de régularisation et recours pour retrouver l’accès à son compte bancaire.

Guides complémentaires à lire

À retenir

  • Blocage pour sécurité (LCB-FT) : gel préventif de 48 h à 10 jours ouvrés, levé dès réception des justificatifs demandés.
  • Saisie-attribution : la banque exécute la décision judiciaire dans les 8 jours ; le client peut contester sous 1 mois.
  • Succession ou mandat de protection : accès restreint jusqu’à présentation des pièces (acte de notoriété) – compte débloqué en 5 à 15 jours après dépôt du dossier complet.
  • Incident technique : rétablissement en général sous 24 h ouvrées, avec indemnisation possible en cas de préjudice prouvé.
  • Recours : médiateur bancaire, Banque de France (droit au compte) ou juge de l’exécution selon l’origine du blocage.

Délais par situation

Situation Délai indicatif 2025 Ce qu’il faut savoir
Suspicion de fraude / blanchiment (LCB-FT) 48 h à 10 jours ouvrés La banque demande justificatifs (factures, pièce d’identité). Levée après validation conformité.
Saisie-attribution par huissier 8 jours pour exécution Solde bancaire insaisissable (SBI) laissé disponible. Contestation possible devant le juge.
Succession / décès du titulaire 5 à 15 jours après dépôt complet Nécessite acte de décès, certificat d’hérédité ou acte de notoriété.
Saisie administrative à tiers détenteur (amendes, impôts) 30 jours pour contestation Le Trésor public doit notifier le contribuable avant ou au moment de la saisie.
Incident informatique / mise à jour système < 24 h Contacter l’agence ou centre de relation client. Indemnisation possible si préjudice financier.

Chronologie type d’un blocage LCB-FT

  1. Blocage immédiat des opérations suspectes, sans débit possible.
  2. Notification par la banque (mail ou courrier) précisant les pièces attendues.
  3. Transmission des justificatifs (revenus, provenance fonds, justificatifs de vente).
  4. Analyse conformité : sous 2 à 5 jours ouvrés en moyenne.
  5. Déblocage ou escalade (déclaration Tracfin, clôture de compte) selon décision du service conformité.

Cas particuliers

  • Compte joint : si un seul cotitulaire est visé par la mesure, l’autre peut demander un compte individuel d’urgence.
  • Clients fragiles (inclusion bancaire) : la banque doit proposer une offre spécifique et informer sur le droit au compte auprès de la Banque de France.
  • Entreprises : blocage peut provenir d’un Kbis expiré ou d’un dépassement autorisé ; fournir les statuts à jour accélère la levée.

Conseils pratiques

  1. Demander par écrit (lettre recommandée ou email certifié) les motifs du blocage et le délai estimé de traitement.
  2. Fournir des preuves datées (factures, compromis de vente, contrats) pour éviter les allers-retours avec le service conformité.
  3. Vérifier l’existence d’un solde bancaire insaisissable (607,75 € en 2025) en cas de saisie judiciaire et demander sa mise à disposition.
  4. Contacter le médiateur bancaire si la réponse de la banque dépasse 30 jours ou reste insatisfaisante.
  5. Préparer un plan B (compte de secours dans une autre banque ou établissement de paiement) pour sécuriser les dépenses courantes.

Questions fréquentes

Combien de temps la banque peut-elle garder mon argent bloqué ? Elle doit agir dans un délai raisonnable. Au-delà de 30 jours sans réponse, saisissez le médiateur puis l’ACPR en cas de manquement.

Puis-je obtenir des fonds pour les dépenses essentielles ? Oui. En cas de saisie, le solde bancaire insaisissable reste accessible. Pour un blocage LCB-FT, la banque peut autoriser un virement plafonné pour charges vitales.

Que faire si la banque clôture mon compte ? Demandez la procédure de droit au compte à la Banque de France. Un établissement devra vous ouvrir un compte dans les 3 jours ouvrés.

Voir aussi

Sources

  1. Banque de France, « Blocage ou saisie sur compte bancaire », fiche pratique, mise à jour juillet 2025.
  2. ACPR, « Comprendre les obligations LCB-FT pour les clients », guide 2024.
  3. Service-public.fr, « Saisie-attribution », fiche détaillée, mise à jour mai 2025.

Articles liés sur les délais

Sources

  1. Banque de France – Fiche pratique Blocage ou saisie sur compte bancaire (mise à jour 07/2025).
  2. Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Guide LCB-FT pour les clients (2024).
  3. Service-public.fr – Saisie-attribution sur compte bancaire (mise à jour 05/2025).
Article rédigé par la rédaction