Délai de recours en cas de rejet par la commission de surendettement en 2025
Combien de temps pour faire appel d’une décision de surendettement ?
Délai légal pour contester
Devant le juge.
Délais en 2025 :
- Contestation : sous 15 jours à compter de la notification
- Décision judiciaire : sous quelques mois
Résumé du délai : 15 jours pour agir.
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