Délai de recours commission surendettement (rejet, contestation)

À retenir

• Délai de contestation : Sous 15 jours à compter de la notification de la décision (délai légal).
• Décision judiciaire : Sous quelques mois après dépôt du recours (selon le tribunal).
• Recours : Recours devant le juge (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance selon le montant).
• Condition : Recours possible si la commission a rejeté votre demande ou si vous contestez la décision.

Chronologie

Étape	Délai
Notification décision commission	J
Dépôt recours	J + sous 15 jours
Décision judiciaire	J + quelques mois

Étapes

1. Recevoir la décision : Notification de la décision de la commission (rejet ou plan de surendettement).
2. Déposer le recours : Recours devant le juge (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance) dans les 15 jours.
3. Attendre la décision : Le juge examine votre recours (délai quelques mois selon le tribunal).
4. Recevoir la décision : Notification de la décision judiciaire (confirmation ou annulation de la décision de la commission).

Conseils

1. Agir rapidement : Déposez le recours dans les 15 jours (délai légal, sinon recours irrecevable).
2. Aide juridique : Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes (gratuit ou à tarif réduit).
3. Justificatifs : Joignez tous les justificatifs nécessaires (décision de la commission, justificatifs de revenus, dettes).

Questions fréquentes

Recours possible si plan accepté ? Oui, vous pouvez contester un plan de surendettement si vous estimez qu'il est injuste (délai 15 jours).

Délai si recours tardif ? Si vous déposez le recours après 15 jours, il est irrecevable. Agissez rapidement.

Décision judiciaire définitive ? Oui, la décision judiciaire est définitive (sauf appel dans les 15 jours, mais rare).

Voir aussi

• Délai demande surendettement
• Délai traitement surendettement
• Délai plan surendettement

Sources

1. Code de la consommation, surendettement.
2. Service-public.fr, surendettement.