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Délai de recours commission surendettement (rejet, contestation)

Publié le 2025-11-06Mis à jour le 2025-12-15Banque et financeTemps de lecture : 3 min • 482 mots
#surendettement#commission#recours#tribunal

Décision surendettement rejetée : combien de temps pour faire appel ? Délai légal, procédure judiciaire en 2025-2026. | Délais 2025-2026

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À retenir

  • Délai de contestation : Sous 15 jours à compter de la notification de la décision (délai légal).
  • Décision judiciaire : Sous quelques mois après dépôt du recours (selon le tribunal).
  • Recours : Recours devant le juge (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance selon le montant).
  • Condition : Recours possible si la commission a rejeté votre demande ou si vous contestez la décision.
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Chronologie

Étape Délai
Notification décision commission J
Dépôt recours J + sous 15 jours
Décision judiciaire J + quelques mois

Étapes

  1. Recevoir la décision : Notification de la décision de la commission (rejet ou plan de surendettement).
  2. Déposer le recours : Recours devant le juge (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance) dans les 15 jours.
  3. Attendre la décision : Le juge examine votre recours (délai quelques mois selon le tribunal).
  4. Recevoir la décision : Notification de la décision judiciaire (confirmation ou annulation de la décision de la commission).

Conseils

  1. Agir rapidement : Déposez le recours dans les 15 jours (délai légal, sinon recours irrecevable).
  2. Aide juridique : Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes (gratuit ou à tarif réduit).
  3. Justificatifs : Joignez tous les justificatifs nécessaires (décision de la commission, justificatifs de revenus, dettes).

Questions fréquentes

Recours possible si plan accepté ? Oui, vous pouvez contester un plan de surendettement si vous estimez qu'il est injuste (délai 15 jours).

Délai si recours tardif ? Si vous déposez le recours après 15 jours, il est irrecevable. Agissez rapidement.

Décision judiciaire définitive ? Oui, la décision judiciaire est définitive (sauf appel dans les 15 jours, mais rare).

Voir aussi

Sources

  1. Code de la consommation, surendettement.
  2. Service-public.fr, surendettement.

📌 Mise à jour 2026 : repères + conseils

En pratique, le délai pour recours commission surendettement (rejet, contestation) s’allonge surtout quand l’organisme doit recontacter le demandeur (pièce manquante, justificatif non lisible, information incohérente). Si vous voulez éviter les retards, l’objectif est simple : envoyer un dossier clair et “auto-suffisant”.

Repères de délais (indicatif)

Étape Délai fréquent Astuce
Dépôt / envoi Jour J gardez une preuve
Traitement 1 à 6 semaines dossier complet
Pièce manquante +1 à 3 semaines répondez vite
Résultat 2 à 10 semaines relance tracée

💡 3 conseils utiles

  1. Préparez une checklist (identité, adresse, numéro de dossier, justificatifs).
  2. Répondez vite si une pièce est demandée (idéalement sous 48h).
  3. Relancez par écrit avec date d’envoi + référence.

❓ FAQ

Q : Quand relancer ? R : Dès que le délai indicatif est dépassé, ou après 2-3 semaines sans nouvelle.

Q : Qu’est-ce qui bloque le plus souvent ? R : Pièce manquante, mauvaise pièce, ou dossier déposé en double.

Q : Que garder comme preuve ? R : Accusé de dépôt, copie des pièces, échanges et réponses.

Voir aussi

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Voir tous les articles Banque et finance →

Sources

  1. Code de la consommation – Surendettement.
  2. Service-public.fr – Surendettement.
  3. Banque de France – Guide surendettement 2025.

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