Délai de recours commission surendettement (rejet, contestation)
Décision surendettement rejetée : combien de temps pour faire appel ? Délai légal, procédure judiciaire en 2025-2026. | Délais 2025-2026
Dans ce guide
À retenir
- Délai de contestation : Sous 15 jours à compter de la notification de la décision (délai légal).
- Décision judiciaire : Sous quelques mois après dépôt du recours (selon le tribunal).
- Recours : Recours devant le juge (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance selon le montant).
- Condition : Recours possible si la commission a rejeté votre demande ou si vous contestez la décision.
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Sources
- Code de la consommation – Surendettement.
- Service-public.fr – Surendettement.
- Banque de France – Guide surendettement 2025.